Conduire avec un permis suspendu : contravention ou délit ?
Un délit. Reprendre le volant après la notification d'une suspension est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (Code de la route, article L224-16), et la condamnation retire 6 points.
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Le texte qui s'applique est l'article L224-16 du Code de la route. Il punit le fait de conduire un véhicule qui exige le permis alors qu'une décision de suspension, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir le permis vous a été notifiée. La peine prévue est de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Ce sont des maximums : le tribunal correctionnel fixe la peine selon le dossier.
À partir de quand le délit existe
Tout part de la notification. Une suspension décidée par le préfet vous est remise avec l'avis de rétention, ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (Service-Public, F14836). Une suspension prononcée par un juge court à partir de la décision qui vous est notifiée (Service-Public, F21761). Dès ce moment, conduire tombe sous l'article L224-16, même si vous comptez contester la décision.
Les peines qui peuvent s'ajouter
Le tribunal peut aussi prononcer (article L224-16, paragraphes II et III) :
- la confiscation du véhicule dont vous êtes propriétaire, expliquée dans peut-on se faire confisquer sa voiture ?
- une nouvelle suspension du permis, de 3 ans au plus ;
- un travail d'intérêt général ou des jours-amende ;
- l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux qui se conduisent sans permis, pendant 5 ans au plus ;
- un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais ;
- quand le délit suit une suspension ou une rétention, l'annulation du permis avec interdiction d'en demander un nouveau pendant 3 ans au plus.
Le véhicule peut en plus être immobilisé (paragraphe IV).
Les points
Quand le délit suit une suspension ou une rétention, la condamnation retire de plein droit la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points (paragraphe V). Le calcul et ses suites : perd-on des points en conduisant pendant une suspension ?
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Sources officielles : Légifrance : article L224-16 du Code de la route · Service-Public : suspension administrative (F14836) · Service-Public : suspension judiciaire (F21761)
Sources officielles
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