Combien de temps faut-il attendre pour repasser le permis après une annulation ?
Le jugement fixe la période pendant laquelle vous ne pouvez pas demander de nouveau permis, sans dépasser le plafond prévu pour le délit. Ce plafond atteint 3 ans après un excès de 50 km/h ou plus, et 5 ans en cas d'alcool ou de stupéfiants (faits commis depuis le 11 juillet 2025) ; après un homicide routier, l'interdiction va de 5 à 10 ans.
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Le juge qui annule un permis choisit aussi une période pendant laquelle vous n'avez pas le droit d'en solliciter un nouveau. Il ne peut pas dépasser le maximum prévu par le texte qui punit le délit. La date de fin figure sur l'attestation qu'on vous remet quand vous rendez votre permis (Service-Public, F21774) : gardez-la avec le jugement.
Les plafonds selon le délit
| Délit | Durée maximale de l'interdiction | Texte |
|---|---|---|
| Excès de vitesse de 50 km/h ou plus | 3 ans | Code de la route, article L413-1 |
| Conduite malgré une suspension ou une rétention du permis | 3 ans | Code de la route, article L224-16 |
| Alcool au volant (0,8 g par litre de sang ou 0,40 mg par litre d'air expiré, ou plus) | 5 ans pour des faits commis depuis le 11 juillet 2025, 3 ans avant | Code de la route, article L234-2 |
| Conduite après usage de stupéfiants | 5 ans pour des faits commis depuis le 11 juillet 2025, 3 ans avant | Code de la route, article L235-1 |
| Homicide routier, blessures routières avec plus de 3 mois d'incapacité totale de travail | Annulation de plein droit, interdiction de 5 à 10 ans | Code pénal, article 221-21 |
Pour l'alcool et les stupéfiants, le plafond est passé de 3 à 5 ans avec la loi du 9 juillet 2025, entrée en vigueur le 11 juillet 2025 : des faits plus anciens restent jugés avec l'ancien plafond. Ces durées sont des maximums : le tribunal peut retenir moins selon les circonstances. Pour l'homicide routier et les blessures routières de plus de 3 mois d'incapacité, la loi fixe en plus un minimum de 5 ans. En récidive, l'interdiction monte d'office à 10 ans, et le tribunal peut la rendre définitive par une décision spécialement motivée.
Un stage ne raccourcit pas ce délai
Un stage de récupération de points rend des points à un permis encore valable. Après une annulation, il n'y a plus de permis : le stage ne change ni la durée de l'interdiction ni sa date de fin.
Pendant l'interdiction
Conduire reste interdit jusqu'à la date de fin. Le faire expose à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, avec confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire : le détail est dans que risque-t-on à conduire avec un permis annulé ?
Une fois la date passée
L'ancien permis ne revient pas : il faut en obtenir un nouveau. Service-Public liste les étapes (F21774) :
- Tests psychotechniques auprès d'un psychologue agréé par la préfecture.
- Contrôle médical : devant la commission médicale de la préfecture après un délit lié à l'alcool ou aux stupéfiants, chez un médecin agréé (qui n'est pas votre médecin traitant) dans les autres cas.
- Examens : le code seul si votre ancien permis avait au moins 3 ans, que l'interdiction a duré moins d'un an et que vous vous inscrivez dans les 9 mois qui suivent sa fin ; sinon, le code et la conduite.
Le tableau complet des épreuves figure dans qu'est-ce qu'une annulation de permis ? Le permis obtenu ensuite est un permis probatoire (Service-Public, F2390). Pour ne pas confondre annulation et invalidation : quelle différence entre suspension, invalidation et annulation ?
Sources officielles : Service-Public : annulation judiciaire du permis (F21774) · Service-Public : permis probatoire (F2390) · Légifrance : article L413-1 du Code de la route · Légifrance : article L224-16 du Code de la route · Légifrance : article L234-2 du Code de la route · Légifrance : article L235-1 du Code de la route · Légifrance : article 221-21 du Code pénal · Légifrance : loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025
Sources officielles
- Service-Public : annulation judiciaire du permis (durée fixée par le juge, date de fin sur l'attestation, étapes pour un nouveau permis)
- Service-Public : permis probatoire (aussi après une annulation judiciaire)
- Code de la route, article L413-1 (excès de 50 km/h ou plus : interdiction de 3 ans au plus)
- Code de la route, article L224-16 (conduite malgré une suspension ou une rétention : interdiction de 3 ans au plus)
- Code de la route, article L234-2 (alcool : interdiction de 5 ans au plus)
- Code de la route, article L235-1 (stupéfiants : interdiction de 5 ans au plus)
- Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (plafond porté de 3 à 5 ans pour l'alcool et les stupéfiants, en vigueur le 11 juillet 2025)
- Code pénal, article 221-21 (homicide routier et blessures routières : annulation de plein droit, 5 à 10 ans)
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Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération). Voir aussi le prix d’un stage de récupération de points et le comparatif des plateformes de réservation.
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