Accident avec un permis suspendu : que fait l'assurance ?
Elle paie les victimes, puis peut vous réclamer tout ce qu'elle a versé. Un contrat peut exclure sa garantie quand le conducteur n'a pas de permis en état de validité, mais cette exclusion ne joue pas contre les victimes (Code des assurances, articles R211-10 et R211-13).
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Deux articles du Code des assurances règlent la situation.
- L'article R211-10 permet au contrat d'exclure la garantie quand, au moment de l'accident, le conducteur « ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule ». Pendant une suspension, vous n'avez plus le droit de conduire : c'est la situation que vise cette clause.
- L'article R211-13 rend cette exclusion inopposable aux victimes. L'assureur les paie pour le compte du responsable, puis « peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ».
Ce qui peut rester à votre charge
Les sommes versées aux victimes, si l'assureur vous les réclame. Après un accident avec des blessés graves, elles peuvent atteindre des montants très élevés. Pour les garanties qui couvrent votre propre véhicule (dommages, vol, bris de glace), lisez la clause d'exclusion de votre contrat.
Prévenir l'assureur de la suspension
En cas de suspension prononcée par un juge, Service-Public indique que vous devez informer votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours qui suivent la notification (F21761).
Les sanctions pénales
L'accident ne remplace pas le délit de conduite malgré une suspension, il s'y ajoute : voir conduire avec un permis suspendu, contravention ou délit ? Le même mécanisme d'assurance vaut après une annulation : que risque-t-on à conduire avec un permis annulé ?
Sources officielles : Légifrance : article R211-10 du Code des assurances · Légifrance : article R211-13 du Code des assurances · Service-Public : suspension judiciaire (F21761)
Sources officielles
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