Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Centre Stage Permis SAS (ci-après « la Plateforme ») et toute personne physique effectuant une réservation de stage de récupération de points via le site centrestagepermis.fr (ci-après « le Client »). Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Centre Stage Permis SAS agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et les centres de formation agréés CSSR (ci-après « les Centres Partenaires »). La Plateforme n'est pas elle-même organisme de formation.

Les prix des stages sont fixés librement par chaque Centre Partenaire et affichés en euros TTC sur la fiche de chaque stage. Les prix peuvent évoluer à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Une commission de service est prélevée par Centre Stage Permis SAS sur chaque réservation (incluse dans le prix affiché). Cette commission est transparente et détaillée dans la fiche de paiement. Le prix indiqué comprend : la formation sur 2 jours, la convocation officielle, et l'attestation de suivi de stage. Le prix ne comprend pas : les frais de transport, d'hébergement et de restauration.

La réservation est effectuée en ligne via le tunnel d'inscription disponible sur le site. Elle est définitive à compter de la réception par le Client d'un email de confirmation contenant la convocation officielle. La Plateforme se réserve le droit d'annuler toute réservation en cas de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité ou de non-conformité des documents fournis. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de sa réservation. Toute fausse déclaration engage la responsabilité du Client et peut entraîner l'annulation de la réservation sans remboursement. Les places disponibles sont affichées en temps réel. La Plateforme ne peut garantir la disponibilité d'une place jusqu'à la confirmation effective du paiement.

Le paiement est exigible intégralement lors de la réservation. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), Apple Pay, Google Pay, virement bancaire, et paiement en 3x ou 4x sans frais via notre prestataire de paiement fractionné. Le paiement est sécurisé par Stripe. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs de la Plateforme. En cas de paiement fractionné (3x ou 4x), les conditions générales de notre prestataire de paiement fractionné s'appliquent en complément des présentes CGV. La première mensualité est prélevée immédiatement ; les suivantes selon l'échéancier communiqué lors de la souscription. Toute transaction refusée par l'établissement bancaire entraîne automatiquement l'annulation de la réservation.

Annulation par le Client : • Dans les 14 jours suivant la réservation (droit de rétractation légal, article L221-18 du Code de la consommation) : remboursement intégral, sans justification, sauf si le stage a déjà eu lieu dans ce délai. • Au-delà de ce délai de 14 jours : aucun remboursement n'est dû. Le Client peut toutefois transférer gratuitement sa réservation vers une autre session (voir « Transfert » ci-dessous). • En cas d'absence le jour du stage (non justifiée) : aucun remboursement. Transfert : Le Client peut transférer gratuitement sa réservation vers une autre session disponible, au plus tard 48 heures avant le stage. Le transfert est limité à une seule modification par réservation. À moins de 7 jours du stage, seules les sessions du même Centre Partenaire peuvent être choisies. Annulation par le Centre Partenaire : En cas d'annulation par le Centre Partenaire (quelle qu'en soit la raison), le Client est remboursé intégralement dans un délai de 5 jours ouvrés. La Plateforme proposera également une alternative de réservation. Vous gardez la main sur votre réservation : Tout se gère en toute autonomie, en quelques clics, depuis votre espace personnel sur centrestagepermis.fr. À tout moment, vous pouvez y consulter votre réservation, la transférer vers une autre date ou l'annuler selon les conditions ci-dessus, sans appel ni démarche compliquée. Notre équipe reste bien sûr joignable à [email protected] pour toute question.

Le Client s'engage à : • Se présenter aux deux jours de stage aux horaires indiqués sur la convocation, muni de son permis de conduire original et d'une pièce d'identité valide. • Avoir transmis l'ensemble des documents requis avant le stage (pièce d'identité, permis de conduire, lettre 48N le cas échéant). • Se conformer au règlement intérieur du Centre Partenaire. • Ne pas être sous l'influence de substances psychoactives (alcool, drogues, médicaments altérant les capacités) pendant le stage. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'exclusion du Client du stage sans remboursement et sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires. La présence est obligatoire pendant l'intégralité des deux journées de stage. Toute absence, même partielle, invalide le stage.

Centre Stage Permis SAS agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et les Centres Partenaires. La Plateforme ne peut être tenue responsable : • De l'organisation, du contenu ou de la qualité pédagogique du stage assuré par le Centre Partenaire. • De l'annulation ou du report d'un stage décidé par le Centre Partenaire pour des raisons indépendantes de la volonté de la Plateforme (force majeure, décision administrative, etc.). • Des délais de crédit des points par l'administration (FNPC), ces délais étant gérés exclusivement par les services de l'État. • De la perte du permis de conduire résultant du non-respect par le Client de ses obligations légales. La responsabilité de la Plateforme est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour la réservation concernée.

Le traitement des données personnelles collectées lors de la réservation est effectué conformément à notre Politique de confidentialité disponible dans les Mentions légales du site. Les données personnelles collectées (nom, prénom, date de naissance, coordonnées, numéro de permis, documents d'identité) sont utilisées exclusivement aux fins de traitement de la réservation, de l'envoi de la convocation et de la gestion du service après-vente. Pour exercer vos droits RGPD, contactez : [email protected]

Centre Stage Permis SAS met à disposition une messagerie interne permettant au Client et au Centre Partenaire d'échanger toute information utile au bon déroulement du stage (logistique, horaires, justificatifs, annulations, modifications). Cette messagerie est l'unique canal officiel d'échange entre le Client et le Centre Partenaire. Responsabilité du Client en cas de partage volontaire. Le Client reconnaît être informé que tout partage de coordonnées personnelles via la messagerie, malgré le filtrage automatique, demeure sous sa seule responsabilité ; la Plateforme ne pourra être tenue responsable de toute utilisation ultérieure de ces coordonnées par le Centre Partenaire ou par un tiers.

La Plateforme propose un programme de fidélité gratuit et automatique : chaque euro effectivement payé pour un stage crédite un (1) point de fidélité sur le compte du Client, au lendemain de la réalisation effective du stage. En cas d'annulation ou de remboursement, les points correspondants sont retirés. La conversion des points en réduction est possible dès lors que le Client a effectué au moins 2 stages via la Plateforme. Les points se convertissent en bons de réduction à usage unique, valables 12 mois, utilisables exclusivement sur une réservation effectuée sur la Plateforme. Le montant de la réduction applicable à une réservation peut être plafonné ; dans ce cas, la valeur non utilisée est automatiquement re-créditée en points. Les points et bons de réduction sont strictement personnels, attachés au compte du Client, et ne peuvent être ni cédés, ni transférés, ni échangés contre de l'argent. Ils n'ont aucune valeur monétaire en dehors de la Plateforme. Un bon de réduction ne peut être utilisé que par le compte qui l'a généré. Les points restent acquis tant que le compte est actif. À défaut de toute activité (stage ou conversion) pendant 60 mois consécutifs, les points expirent automatiquement. Parrainage : chaque Client dispose d'un code de parrainage personnel. Le filleul bénéficie d'une réduction de bienvenue sur sa première réservation ; le parrain reçoit des points de fidélité lorsque le stage du filleul a été effectué. L'auto-parrainage et les utilisations frauduleuses (comptes multiples, identités fictives) entraînent l'annulation des avantages. Une seule réduction de bienvenue par personne ; le nombre de parrainages récompensés par compte peut être limité (limite en vigueur indiquée dans l'espace client). La Plateforme se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le programme à tout moment ; les points déjà convertis en bons de réduction restent utilisables jusqu'à leur date d'expiration.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Centre Stage Permis SAS adhère au service du médiateur [MÉDIATEUR À DÉSIGNER]. En cas de litige avec la Plateforme, le Client peut recourir gratuitement à ce service de médiation. La demande de médiation doit être adressée par écrit après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client : [email protected] Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives du droit de la consommation applicables au lieu de résidence du Client consommateur.