Qu'est-ce que le délit de conduite en état manifeste de l'article L237-1 ?

L'article L237-1 du Code de la route réunit dans un même délit les situations où l'état du conducteur est évident, sans qu'un taux ou une analyse soit nécessaire (texte en vigueur).

Ce qui change par rapport à avant

L'ivresse manifeste était jusqu'ici prévue par l'article L234-1, avec la même peine : elle a été déplacée dans ce nouvel article. Le délit vise aussi l'accompagnateur d'un élève conducteur.

Sur le permis

Le permis est retenu sur place, puis le préfet doit le suspendre dans les 72 heures, ou 120 heures si des analyses sont nécessaires (article L224-2). Le retrait de 6 points peut conduire à l'invalidation d'un permis probatoire de première année.

Plus de détails : notre article sur le protoxyde d'azote au volant.

Sources officielles : Légifrance : article L237-1 du Code de la route · Légifrance : article L224-2 du Code de la route