Qu'est-ce que le délit de conduite en état manifeste de l'article L237-1 ?
Créé par la loi RIPOST, en vigueur depuis le 20 août 2026, il punit de 3 ans de prison, 9 000 € d'amende et 6 points la conduite en état d'ivresse manifeste, après usage manifeste de stupéfiants ou après consommation manifeste d'une substance psychoactive listée par décret.
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L'article L237-1 du Code de la route réunit dans un même délit les situations où l'état du conducteur est évident, sans qu'un taux ou une analyse soit nécessaire (texte en vigueur).
| Situation | Peines | Points |
|---|---|---|
| Ivresse manifeste | 3 ans, 9 000 € | 6 |
| Usage manifeste de stupéfiants | 3 ans, 9 000 € | 6 |
| Consommation manifeste d'une substance psychoactive inscrite sur une liste fixée par décret (liste pas encore publiée au 24/09/2026) | 3 ans, 9 000 € | 6 |
| Ivresse manifeste avec stupéfiants ou substance psychoactive | 5 ans, 15 000 € | 6 |
Ce qui change par rapport à avant
L'ivresse manifeste était jusqu'ici prévue par l'article L234-1, avec la même peine : elle a été déplacée dans ce nouvel article. Le délit vise aussi l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Sur le permis
Le permis est retenu sur place, puis le préfet doit le suspendre dans les 72 heures, ou 120 heures quand l'alcool ou les stupéfiants ont été vérifiés (éthylomètre, prise de sang ou analyse salivaire) (article L224-2). Le retrait de 6 points peut conduire à l'invalidation d'un permis probatoire de première année.
Plus de détails : notre article sur le protoxyde d'azote au volant.
Sources officielles : Légifrance : article L237-1 du Code de la route · Légifrance : article L224-2 du Code de la route
Sources officielles
- Code de la route, article L237-1 (conduite en état manifeste : ivresse, stupéfiants, substance psychoactive)
- Code de la route, article L224-2 (suspension administrative par le préfet)
- Code de la route, article L234-1 (alcool, délit : 3 ans et 9 000 €, moitié des points)
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (dite RIPOST)
Page vérifiée et validée par une avocate partenaire le
Maître Maïta Polycarpe
Avocate partenaire en droit routier et automobile
Barreau de Chambéry
Son site : juris-auto.fr
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