Que risque-t-on à conduire avec un permis annulé ?
Prendre le volant pendant l'interdiction fixée par le juge vous expose à 2 ans de prison et 4 500 € d'amende. Si le véhicule vous appartient, le tribunal doit en principe le confisquer, et en cas d'accident votre assureur peut se retourner contre vous.
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Une annulation supprime votre permis et s'accompagne d'une interdiction d'en solliciter un nouveau pendant une durée fixée par le jugement. Tant que cette période court, prendre le volant d'un véhicule qui exige un permis, alors que la décision vous a été notifiée, tombe sous l'article L224-16 du Code de la route : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Service-Public donne les mêmes chiffres (F21774).
Les peines complémentaires prévues par le texte
| Peine | Ce que prévoit l'article L224-16 |
|---|---|
| Confiscation du véhicule | Obligatoire si vous en êtes propriétaire ; le tribunal ne peut l'écarter que par une décision spécialement motivée |
| Suspension du permis | 3 ans au plus |
| Interdiction de conduire certains véhicules | 5 ans au plus ; Service-Public précise qu'elle peut viser les voitures sans permis |
| Travail d'intérêt général | Possible (article 131-8 du Code pénal) |
| Jours-amende | Possibles (articles 131-5 et 131-25 du Code pénal) |
| Stage de sensibilisation à la sécurité routière | À vos frais |
Le véhicule peut aussi être immobilisé (article L224-16, paragraphe IV).
Et si un accident survient ?
Le contrat d'assurance peut exclure sa garantie quand le conducteur n'a pas, au moment de l'accident, de permis en état de validité (Code des assurances, article R211-10). Les victimes restent indemnisées, car cette exclusion ne leur est pas opposable : l'assureur les paie pour le compte du responsable, puis peut lui réclamer le remboursement de tout ce qu'il a versé (Code des assurances, article R211-13).
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Sources officielles : Légifrance : article L224-16 du Code de la route · Service-Public : annulation judiciaire du permis (F21774) · Légifrance : article R211-10 du Code des assurances · Légifrance : article R211-13 du Code des assurances
Sources officielles
- Code de la route, article L224-16 (conduite malgré une annulation : 2 ans, 4 500 €, peines complémentaires)
- Service-Public : annulation judiciaire du permis (conduire avec un permis annulé)
- Code des assurances, article R211-10 (exclusion de garantie : conducteur sans permis en état de validité)
- Code des assurances, article R211-13 (exclusion non opposable aux victimes, action en remboursement de l'assureur)
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