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Permis suspendu : peut-on se faire confisquer sa voiture ?

Par l’équipe Centre Stage Permis· Mis à jour le 18 novembre 2026
Résumé en 30 secondes avec l'IA

Oui, si elle vous appartient. Après une suspension prononcée par un juge, le tribunal doit la confisquer, sauf décision spécialement motivée ; après une rétention ou une suspension décidée par le préfet, il peut la confisquer sans y être obligé.

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La confiscation fait partie des peines complémentaires du délit de conduite malgré une suspension (Code de la route, article L224-16, paragraphe II, 1°). Le texte distingue deux cas, selon l'autorité qui a retiré le droit de conduire.

Vous conduisiez malgré…Confiscation de votre véhicule
une suspension prononcée par un juge, une annulation ou une interdiction d'obtenir le permisObligatoire : le tribunal ne peut l'écarter que par une décision spécialement motivée
une rétention par les forces de l'ordre ou une suspension décidée par le préfet (articles L224-1, L224-2 et L224-7)Possible, le tribunal choisit

La suspension décidée par le préfet est la plus fréquente : c'est celle qui suit un grand excès de vitesse ou un contrôle positif à l'alcool ou aux stupéfiants. Dans ce cas, la confiscation reste une peine que le tribunal peut prononcer, mais elle n'est plus automatique.

Le véhicule doit être le vôtre

L'article L224-16 vise « le véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ». C'est la propriété du véhicule qui compte, pas le fait de l'avoir conduit.

L'immobilisation

Indépendamment de la confiscation, le véhicule peut être immobilisé (article L224-16, paragraphe IV). Service-Public le rappelle pour la conduite pendant une suspension judiciaire (F21761).

Les autres peines

Prison, amende, points et autres peines complémentaires : conduire avec un permis suspendu, contravention ou délit ? Après une annulation, la confiscation est obligatoire dans tous les cas : que risque-t-on à conduire avec un permis annulé ?

Sources officielles : Légifrance : article L224-16 du Code de la route · Service-Public : suspension judiciaire (F21761)

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