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Le « permis blanc » existe-t-il encore ?

Par l’équipe Centre Stage Permis· Mis à jour le 30 octobre 2026
Corrigée, vérifiée et validée par Maître Elfried Dupuy-Chabin, Avocat partenaire en droit routier et permis à points
Résumé en 30 secondes avec l'IA

Plus pour l'alcool ni pour les stupéfiants : la loi interdit de limiter la suspension à la conduite hors activité professionnelle, et depuis le 11 juillet 2025 (loi du 9 juillet 2025) cette suspension peut atteindre 5 ans. Pour les autres infractions, il n'est admis que lorsque le texte qui réprime l'infraction le prévoit expressément (par exemple la manœuvre acrobatique de l'article R412-6-4), sur demande motivée au juge.

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On appelle « permis blanc » la décision du juge qui vous autorise à conduire pour votre travail pendant une suspension.

Là où il est exclu

  • Alcool au volant : l'article L234-2 du Code de la route prévoit une suspension « ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle », qui ne peut pas non plus être assortie du sursis.
  • Stupéfiants : même règle à l'article L235-1.
  • Depuis la loi du 9 juillet 2025 (en vigueur le 11 juillet 2025), ces deux articles portent la suspension jusqu'à 5 ans.

Là où il reste possible

L'aménagement n'est admis que pour les infractions dont le texte le prévoit expressément. C'est le cas, par exemple, de la « manœuvre acrobatique » de l'article R412-6-4 du Code de la route, dont la suspension « peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ». Rien n'est automatique : il faut le demander, justifier le besoin professionnel (attestation de l'employeur, absence d'alternative) et convaincre le tribunal.

Pour les professionnels de la route, les conséquences sur l'emploi sont détaillées dans notre guide conducteurs professionnels et permis à points.

Sources officielles : Légifrance : Code de la route, article L234-2 (alcool) · Légifrance : Code de la route, stupéfiants (L235-1 à L235-5)

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Maître Elfried Dupuy-Chabin

Avocat partenaire en droit routier et permis à points

Barreau de Toulouse

Son site : dupuy-chabin-avocat.fr

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