Le « permis blanc » existe-t-il encore ?
Plus pour l'alcool ni pour les stupéfiants : la loi interdit de limiter la suspension à la conduite hors activité professionnelle, et depuis le 11 juillet 2025 (loi du 9 juillet 2025) cette suspension peut atteindre 5 ans. Pour les autres infractions, il n'est admis que lorsque le texte qui réprime l'infraction le prévoit expressément (par exemple la manœuvre acrobatique de l'article R412-6-4), sur demande motivée au juge.
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On appelle « permis blanc » la décision du juge qui vous autorise à conduire pour votre travail pendant une suspension.
Là où il est exclu
- Alcool au volant : l'article L234-2 du Code de la route prévoit une suspension « ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle », qui ne peut pas non plus être assortie du sursis.
- Stupéfiants : même règle à l'article L235-1.
- Depuis la loi du 9 juillet 2025 (en vigueur le 11 juillet 2025), ces deux articles portent la suspension jusqu'à 5 ans.
Là où il reste possible
L'aménagement n'est admis que pour les infractions dont le texte le prévoit expressément. C'est le cas, par exemple, de la « manœuvre acrobatique » de l'article R412-6-4 du Code de la route, dont la suspension « peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ». Rien n'est automatique : il faut le demander, justifier le besoin professionnel (attestation de l'employeur, absence d'alternative) et convaincre le tribunal.
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Sources officielles : Légifrance : Code de la route, article L234-2 (alcool) · Légifrance : Code de la route, stupéfiants (L235-1 à L235-5)
Sources officielles
- Code de la route, article L234-2 (alcool : suspension jusqu'à 5 ans, sans sursis ni limitation à l'activité professionnelle)
- Code de la route, article L235-1 (stupéfiants : 3 ans et 9 000 €, 5 ans et 15 000 € avec l'alcool, moitié ou trois quarts des points)
- Service-Public : suspension judiciaire du permis
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Maître Elfried Dupuy-Chabin
Avocat partenaire en droit routier et permis à points
Barreau de Toulouse
Son site : dupuy-chabin-avocat.fr
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