Qu'est-ce qu'une rétention de permis ?
La rétention est une confiscation immédiate du permis pour 72 heures (excès de vitesse) ou jusqu'à 5 jours (alcool, stupéfiants). C'est une mesure préalable à une éventuelle suspension.
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La rétention du permis est une mesure de sûreté par laquelle les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) vous confisquent immédiatement et à titre conservatoire votre permis après certaines infractions graves. Elle dure 72 heures maximum, portées à 120 heures (5 jours) pour l'alcool et les stupéfiants, une fois les vérifications faites (éthylomètre ou prise de sang pour l'alcool, analyse salivaire ou sanguine pour les stupéfiants).
Une mesure immédiate, prise sur le bord de la route
Contrairement à la suspension (décidée par le préfet) ou à l'annulation (décidée par un juge), la rétention est prononcée sur place par un officier ou agent de police judiciaire. Elle a un seul but : vous empêcher de reprendre le volant pendant qu'on vérifie l'infraction. Un avis de rétention vous est remis ; il indique le service où récupérer le permis.
Dans quels cas ?
La rétention s'applique notamment en cas de :
- Alcool au volant (taux présumé ou confirmé) ou conduite après usage de stupéfiants ;
- Refus de se soumettre au dépistage alcool/drogue ;
- Excès de vitesse de 40 km/h ou plus au-dessus de la limite (constaté par appareil homologué) ;
- Accident mortel ou corporel avec infraction présumée ;
- Téléphone tenu en main accompagné d'une autre infraction ;
- Refus d'obtempérer ;
- Rodéo motorisé (depuis le 20 août 2026) ;
- Conduite après consommation manifeste de substances psychoactives, comme le protoxyde d'azote (depuis le 20 août 2026 ; la liste des substances doit être fixée par décret).
Combien de temps, et après ?
Le délai (calendaire) court à partir de la notification de l'avis de rétention.
| Mesure | Qui décide | Durée |
|---|---|---|
| Rétention (cas général) | Police / gendarmerie | 72 h max |
| Rétention (alcool, stupéfiants vérifiés) | Police / gendarmerie | 120 h max |
| Suspension administrative (suite probable) | Préfet | 6 mois max (1 an si accident mortel/corporel, alcool ou refus) |
À l'issue de la rétention, deux scénarios :
- L'infraction n'est pas établie : le permis est restitué. Il reste tenu à votre disposition pendant 12 heures après la fin de la rétention.
- L'infraction est confirmée : le préfet prononce une suspension administrative du permis, notifiée par un arrêté préfectoral. Pour l'alcool, les stupéfiants et le refus des vérifications, cette suspension est obligatoire depuis le 20 août 2026 (article L224-2).
Attention : conduire pendant la rétention est un délit
Pendant toute la durée de la rétention, il est interdit de conduire. Le faire est puni jusqu'à 2 ans de prison, 4 500 € d'amende, 6 points en moins et une éventuelle confiscation du véhicule.
À noter : la rétention ne retire aucun point par elle-même ; le retrait de points intervient plus tard, après condamnation pour l'infraction. Si votre solde a baissé, un stage permet de récupérer jusqu'à 4 points. Trouver un stage près de chez vous ou décrire votre situation à notre Conseiller.
Pour replacer cette règle dans l'ensemble du dispositif : comment on perd ses points et comment on les récupère.
Sources officielles : service-public.gouv.fr, Rétention du permis · Légifrance, article L224-1 · Légifrance : article L224-2
Sources officielles
- Service-Public : rétention du permis de conduire
- Code de la route, article L224-1 (rétention du permis)
- Code de la route, article L224-2 (suspension administrative par le préfet)
- Code de la route, article L224-16 (conduite malgré rétention, suspension ou annulation)
- Code de la route, articles L224-1 à L224-18 (rétention, suspension, annulation)
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Maître Philippe Duteil
Avocat partenaire en droit routier et automobile
Barreau de Marseille
Son site : Cabinet d'Avocats à Marseille (13002) - Cabinet Duteil
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