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Peut-on perdre son permis pour usage de stupéfiants sans avoir conduit ?

Par l’équipe Centre Stage Permis· Mis à jour le 6 octobre 2026
Vérifié et validé par Maître Philippe Duteil, Avocat partenaire en droit routier et automobile
Résumé en 30 secondes avec l'IA

Oui, depuis le 20 août 2026 : le tribunal qui condamne une personne pour usage de stupéfiants peut suspendre son permis jusqu'à 3 ans, même si elle n'était pas au volant. Ce n'est pas automatique après un contrôle : c'est une peine prononcée par un juge.

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Oui. La loi RIPOST du 18 août 2026 a ajouté une nouvelle peine au code de la santé publique : une personne reconnue coupable d'usage illicite de stupéfiants peut voir son permis de conduire suspendu jusqu'à 3 ans, même si les faits n'ont aucun lien avec la conduite (article L3421-7).

Ce qu'il faut retenir

QuestionRéponse
Qui décide ?Le tribunal, au moment de la condamnation
Durée maximale3 ans
Aménagement possible ?Non : pas de conduite limitée à l'activité professionnelle, pas de sursis
Automatique après un test positif ?Non, c'est une peine complémentaire
Retrait de points ?Non, l'usage simple ne figure pas au barème

La même peine s'applique au refus de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la santé publique (article L3421-6).

Et l'amende forfaitaire ?

L'usage de stupéfiants peut aussi être réglé par une amende forfaitaire délictuelle de 500 € (400 € si elle est payée vite, 1 000 € en cas de retard) depuis le 20 août 2026 (Service-Public). Le paiement éteint l'action publique (article 495-17 du code de procédure pénale) : sans jugement, pas de peine complémentaire. L'amende reste en revanche inscrite trois ans au bulletin n° 2 du casier : l'amende forfaitaire délictuelle figure-t-elle au casier judiciaire ?

Le préfet peut aussi intervenir

En cas d'usage de stupéfiants commis en réitération, le préfet peut désormais suspendre le permis à titre provisoire, sans attendre le jugement (article L224-7 du Code de la route).

À ne pas confondre

Conduire après avoir consommé des stupéfiants est un autre délit (article L235-1 du Code de la route) : 6 points retirés, jusqu'à 3 ans de prison et une suspension judiciaire pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Pour replacer cette règle dans l'ensemble du dispositif : le fonctionnement du permis à points, expliqué de A à Z.

Sources officielles : Légifrance : article L3421-7 du code de la santé publique · Légifrance : article L3421-1 du code de la santé publique · Légifrance : article L224-7 du Code de la route · Légifrance : loi n° 2026-798 du 18 août 2026 · Service-Public : usage de drogues, amende forfaitaire

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Maître Philippe Duteil

Avocat partenaire en droit routier et automobile

Barreau de Marseille

Son site : Cabinet d'Avocats à Marseille (13002) - Cabinet Duteil

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