Peut-on perdre son permis pour usage de stupéfiants sans avoir conduit ?
Oui, depuis le 20 août 2026 : le tribunal qui condamne une personne pour usage de stupéfiants peut suspendre son permis jusqu'à 3 ans, même si elle n'était pas au volant. Ce n'est pas automatique après un contrôle : c'est une peine prononcée par un juge.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Oui. La loi RIPOST du 18 août 2026 a ajouté une nouvelle peine au code de la santé publique : une personne reconnue coupable d'usage illicite de stupéfiants peut voir son permis de conduire suspendu jusqu'à 3 ans, même si les faits n'ont aucun lien avec la conduite (article L3421-7).
Ce qu'il faut retenir
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui décide ? | Le tribunal, au moment de la condamnation |
| Durée maximale | 3 ans |
| Aménagement possible ? | Non : pas de conduite limitée à l'activité professionnelle, pas de sursis |
| Automatique après un test positif ? | Non, c'est une peine complémentaire |
| Retrait de points ? | Non, l'usage simple ne figure pas au barème |
La même peine s'applique au refus de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la santé publique (article L3421-6).
Et l'amende forfaitaire ?
L'usage de stupéfiants peut aussi être réglé par une amende forfaitaire délictuelle de 500 € (400 € si elle est payée vite, 1 000 € en cas de retard) depuis le 20 août 2026 (Service-Public). Le paiement éteint l'action publique (article 495-17 du code de procédure pénale) : sans jugement, pas de peine complémentaire. L'amende reste en revanche inscrite trois ans au bulletin n° 2 du casier : l'amende forfaitaire délictuelle figure-t-elle au casier judiciaire ?
Le préfet peut aussi intervenir
En cas d'usage de stupéfiants commis en réitération, le préfet peut désormais suspendre le permis à titre provisoire, sans attendre le jugement (article L224-7 du Code de la route).
À ne pas confondre
Conduire après avoir consommé des stupéfiants est un autre délit (article L235-1 du Code de la route) : 6 points retirés, jusqu'à 3 ans de prison et une suspension judiciaire pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Pour replacer cette règle dans l'ensemble du dispositif : le fonctionnement du permis à points, expliqué de A à Z.
Sources officielles : Légifrance : article L3421-7 du code de la santé publique · Légifrance : article L3421-1 du code de la santé publique · Légifrance : article L224-7 du Code de la route · Légifrance : loi n° 2026-798 du 18 août 2026 · Service-Public : usage de drogues, amende forfaitaire
Sources officielles
- Légifrance
- Service-Public.fr
Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération). Voir aussi le prix d’un stage de récupération de points et le comparatif des plateformes de réservation.