L'amende forfaitaire délictuelle figure-t-elle au casier judiciaire ?
Oui. Depuis la loi RIPOST, en vigueur le 20 août 2026, une amende forfaitaire délictuelle apparaît au bulletin n° 2 du casier pendant 3 ans à compter de son paiement. Ce bulletin est lu par les administrations et certaines professions réglementées, pas par un employeur privé ordinaire, qui n'a accès qu'au bulletin n° 3.
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La règle depuis le 20 août 2026
L'article 775 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (dite RIPOST), n'exclut plus l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) du bulletin n° 2 que 3 ans après son paiement, ou 3 ans après la fin du délai de réclamation qui suit la majoration si vous n'avez ni payé ni contesté.
Qui peut la voir ?
| Bulletin | Qui le lit | L'AFD y figure ? |
|---|---|---|
| n° 1 | les magistrats | oui |
| n° 2 | préfets, administrations, professions réglementées (taxi, VTC, sécurité privée, activités auprès de mineurs…) | oui, 3 ans |
| n° 3 | vous seul, et l'employeur à qui vous le remettez | non |
Et une AFD payée avant le 20 août 2026 ?
La loi ne le précise pas. Avant cette date, les amendes forfaitaires étaient exclues du bulletin n° 2 ; si une AFD antérieure y apparaissait, un avocat pourrait invoquer la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Toute l'analyse, avec le simulateur de durée d'inscription : loi RIPOST, amende forfaitaire délictuelle et casier judiciaire.
Sources officielles : Légifrance : code de procédure pénale, article 775 · Légifrance : code de procédure pénale, article 776 · Légifrance : loi n° 2026-798 du 18 août 2026
Sources officielles
- Légifrance
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