L'amende forfaitaire délictuelle figure-t-elle au casier judiciaire ?
Oui, et ce n'est pas nouveau : une fois payée, l'amende forfaitaire délictuelle est inscrite au casier judiciaire, au bulletin n° 1, lu par les seuls magistrats (article 768 du code de procédure pénale). Ce que change la loi RIPOST, en vigueur le 20 août 2026 : elle n'est plus exclue du bulletin n° 2 qu'au bout de 3 ans après son paiement. Ce bulletin est lu par les administrations et certaines professions réglementées, pas par un employeur privé ordinaire, qui n'a accès qu'au bulletin n° 3.
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Ce qui existait déjà, ce qui change le 20 août 2026
Avant la loi, l'amende forfaitaire délictuelle payée figurait déjà au casier judiciaire, au bulletin n° 1 (article 768, 11° du code de procédure pénale), et elle était exclue du bulletin n° 2.
L'article 775 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (dite RIPOST), n'exclut plus l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) du bulletin n° 2 que 3 ans après son paiement, ou 3 ans après la fin du délai de réclamation qui suit la majoration si vous n'avez ni payé ni contesté.
Qui peut la voir ?
| Bulletin | Qui le lit | L'AFD y figure ? |
|---|---|---|
| n° 1 | les magistrats | oui |
| n° 2 | préfets, administrations, professions réglementées (taxi, VTC, sécurité privée, activités auprès de mineurs…) | oui, 3 ans |
| n° 3 | vous seul, et l'employeur à qui vous le remettez | non |
Et une AFD payée avant le 20 août 2026 ?
La loi ne le précise pas. Avant cette date, les amendes forfaitaires étaient exclues du bulletin n° 2 ; si une AFD antérieure y apparaissait, un avocat pourrait invoquer la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Toute l'analyse, avec le simulateur de durée d'inscription : loi RIPOST, amende forfaitaire délictuelle et casier judiciaire.
Sources officielles : Légifrance : code de procédure pénale, article 768 · Légifrance : code de procédure pénale, article 775 · Légifrance : code de procédure pénale, article 776 · Légifrance : loi n° 2026-798 du 18 août 2026
Sources officielles
- Code de procédure pénale, article 768 (bulletin n° 1, dont le 11° : amendes forfaitaires délictuelles)
- Code de procédure pénale, article 775 (bulletin n° 2 : AFD exclue 3 ans après paiement)
- Code de procédure pénale, article 776 (qui reçoit le bulletin n° 2)
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (dite RIPOST)
- justice.fr (ministère de la Justice) : casier judiciaire, bulletins n° 1, n° 2 et n° 3
Page corrigée, vérifiée et validée par une avocate partenaire le
Maître Maïta Polycarpe
Avocate partenaire en droit routier et automobile
Barreau de Chambéry
Son site : juris-auto.fr
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