Combien de temps après l'infraction reçoit-on la lettre 48N ?
Aucun délai fixe : la lettre 48N part une fois le retrait de points enregistré, c'est-à-dire après le paiement de l'amende, l'émission de l'amende majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive. Tant que vous contestez l'infraction, rien ne part.
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La lettre 48N n'est pas envoyée le jour du contrôle. Elle suit le retrait de points, qui n'intervient qu'une fois l'infraction définitivement établie (article L223-1 du Code de la route) :
| Ce qui établit l'infraction | Quand la 48N peut partir |
|---|---|
| Paiement de l'amende forfaitaire | Après l'enregistrement du retrait qui suit le paiement |
| Amende non payée, devenue majorée | Après l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée |
| Composition pénale | Après son exécution |
| Jugement ou ordonnance pénale | Une fois la condamnation devenue définitive |
Les textes ne fixent pas de délai d'envoi. En pratique, le temps d'enregistrement du retrait varie : suivre son solde sur Mes Points Permis permet de voir le retrait avant l'arrivée du courrier.
Ce qui compte vraiment : la date de réception
La 48N arrive en lettre recommandée avec accusé de réception (Service-Public F17970). Le délai de 4 mois pour faire le stage obligatoire se compte à partir de sa réception, pas de la date de l'infraction. Attendez-la avant de vous inscrire, pour que le stage compte bien comme stage obligatoire.
À lire aussi : je n'ai pas reçu de lettre 48N, la lettre est partie à mon ancienne adresse, et notre page complète sur la lettre 48N.
Sources officielles : Légifrance : article L223-1 du Code de la route · Service-Public : les lettres 48, 48N, 48SI (F17970) · Service-Public : stage de sensibilisation (F14208)
Sources officielles
- Code de la route, article L223-1 (capital de points, période probatoire, retrait une fois l'infraction établie)
- Code de la route, article R223-4 (lettre 48N recommandée, stage obligatoire sous 4 mois, sanction)
- Service-Public : Comment connaître le solde de points de son permis (lettres 48, 48N, 48SI)
- Service-Public : Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Page vérifiée et validée par un avocat partenaire le
Maître Julien Macia
Avocat partenaire en droit routier et permis à points
Barreau de Toulon
Son site : julienmacia-avocat.fr
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