Quel est le délai après une lettre 48N ?
Vous avez 4 mois à compter de la réception de la lettre 48N pour effectuer le stage obligatoire.
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Après réception d'une lettre 48N, vous disposez d'un délai de 4 mois pour effectuer le stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire. Ce délai court à compter de la date de réception du courrier recommandé, et non de la date de l'infraction.
La lettre 48N : pourquoi vous la recevez
La lettre 48N est un courrier recommandé envoyé par le ministère de l'Intérieur aux titulaires d'un permis probatoire (jeunes conducteurs) qui ont perdu au moins 3 points à la suite d'une infraction. Elle notifie à la fois le retrait de points et l'obligation de suivre un stage.
- Qui est concerné : uniquement les conducteurs en période probatoire (permis de moins de 3 ans, ou 2 ans en conduite accompagnée).
- Déclencheur : une infraction retirant 3 points ou plus (par exemple : excès de vitesse de 30 km/h ou plus, téléphone tenu en main, franchissement d'une ligne continue).
- Caractère obligatoire : contrairement au stage volontaire, ce stage n'est pas un choix.
Le délai de 4 mois en détail
| Élément | Détail |
|---|---|
| Point de départ du délai | Réception de la lettre 48N (recommandé) |
| Délai pour réaliser le stage | 4 mois |
| Durée du stage | 2 jours consécutifs (14 heures) |
| Points récupérés | Jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond probatoire |
| Demande de remboursement de l'amende | Dans les 15 jours ouvrables suivant la fin du stage |
Que se passe-t-il si vous dépassez le délai ?
Ne pas effectuer le stage dans les 4 mois constitue une contravention de 4e classe, qui expose à :
- Amende : 135 € (montant forfaitaire), pouvant atteindre 750 €.
- Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans.
En pratique, mieux vaut réserver dès réception de la lettre : trouver un stage disponible dans votre département et dans le délai imparti peut prendre plusieurs semaines.
Le double avantage du stage 48N
Au-delà de la régularisation, le stage obligatoire a un double bénéfice :
- Récupération de points : jusqu'à 4 points sont recrédités, dans la limite du plafond de votre permis probatoire.
- Remboursement de l'amende : l'amende payée pour l'infraction à l'origine du 48N peut vous être remboursée, à condition d'en faire la demande dans les 15 jours ouvrables suivant la fin du stage, auprès du service indiqué sur votre avis.
Conseil : ne tardez pas. Réservez tôt pour sécuriser une date à l'intérieur de votre délai de 4 mois. Trouver un stage agréé. Un doute sur votre situation ? Posez votre question au Conseiller.
Pour replacer cette règle dans l'ensemble du dispositif : comment on perd ses points et comment on les récupère, dans notre guide du permis à points.
Sources officielles : service-public.gouv.fr, Stage de sensibilisation à la sécurité routière · Sécurité routière, Stage de sensibilisation et récupération de points · Légifrance. Code de la route, permis à points (art. R223-1 à R223-13)
Sources officielles
- Code de la route, article R223-4 (lettre 48N recommandée, stage obligatoire sous 4 mois, sanction)
- Service-Public : Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Code de la route, article L223-6 (reconstitution des points, stage une fois par an, stage obligatoire du permis probatoire)
- Code de la route, article R223-8 (attestation de stage, 4 points, remboursement de l'amende)
- Sécurité routière : stage et récupération de points en permis probatoire
Page vérifiée et validée par une avocate partenaire le
Maître Maïta Polycarpe
Avocate partenaire en droit routier et automobile
Barreau de Chambéry
Son site : juris-auto.fr
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Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération). Voir aussi le prix d’un stage de récupération de points et le comparatif des plateformes de réservation.