La lettre 48N est partie à mon ancienne adresse : le délai de 4 mois court-il ?
Le délai de 4 mois se compte à partir de la réception de la lettre (article R223-4 du Code de la route). Si vous apprenez qu'une 48N vous a été envoyée, n'attendez pas : faites le point sur votre solde et suivez le stage le plus vite possible, sans compter sur une date de réception discutable.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Ce que dit le texte
L'article R223-4 du Code de la route prévoit que la lettre 48N est envoyée en recommandé avec accusé de réception et que le stage doit être suivi dans les 4 mois qui suivent sa réception. Ne pas le faire est une contravention de 4e classe (135 €), avec une suspension possible du permis.
Si la lettre ne vous est pas parvenue
La date qui compte est celle de la réception. Mais un courrier envoyé à une ancienne adresse peut donner lieu à une discussion sur cette date, et ce n'est jamais un pari à faire avec votre permis :
- Vérifiez votre solde sur Mes Points Permis : le retrait y apparaît-il ?
- Récupérez le courrier : réexpédition postale, ancien logement, avis de passage.
- Inscrivez-vous sans attendre dès que vous avez la lettre en main : un stage fait vite ferme la question du délai.
Si le délai semble déjà dépassé, voyez ce qui se passe : que se passe-t-il si le délai de la lettre 48N est dépassé ?
Sources officielles : Légifrance : Code de la route, article R223-4 · Service-Public : lettres 48, 48M, 48N, 48SI
Sources officielles
- Légifrance
- Service-Public.fr
Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération). Voir aussi le prix d’un stage de récupération de points et le comparatif des plateformes de réservation.