La lettre 48N est partie à mon ancienne adresse : le délai de 4 mois court-il ?

Ce que dit le texte

L'article R223-4 du Code de la route prévoit que la lettre 48N est envoyée en recommandé avec accusé de réception et que le stage doit être suivi dans un délai de 4 mois, que Service-Public fait courir de sa réception. Ne pas le faire est une contravention de 4e classe (jusqu'à 750 €), avec une suspension possible du permis.

Si la lettre ne vous est pas parvenue

Le délai de quatre mois est lié à la notification de la 48N. Lorsque la lettre est régulièrement présentée à l'adresse du conducteur, la notification peut être regardée comme accomplie à la date de présentation, même si le pli n'a pas été effectivement retiré. En revanche, si la 48N a été envoyée à une ancienne adresse alors que l'administration disposait de la nouvelle adresse du conducteur, la régularité de la notification peut être contestée. Mais un courrier envoyé à une ancienne adresse peut donner lieu à une discussion sur cette date, et ce n'est jamais un pari à faire avec votre permis :

1. Vérifiez votre solde sur Mes Points Permis : le retrait y apparaît-il ?
2. Récupérez le courrier : réexpédition postale, ancien logement, avis de passage.
3. Inscrivez-vous sans attendre dès que vous avez la lettre en main : un stage fait vite ferme la question du délai.

Si le délai semble déjà dépassé, voyez ce qui se passe : que se passe-t-il si le délai de la lettre 48N est dépassé ?

Sources officielles : Légifrance : Code de la route, article R223-4 · Service-Public : lettres 48, 48M, 48N, 48SI