Je n'ai pas reçu de lettre 48N : comment savoir si je suis concerné ?

Êtes-vous concerné ?

Trois conditions, toutes nécessaires :

• vous êtes en période probatoire ;
• une seule infraction vous a retiré 3 points ou plus ;
• le retrait est enregistré, c'est-à-dire que la réalité de l'infraction est établie : amende payée, amende forfaitaire majorée, composition pénale ou condamnation définitive (C. route, art. L. 223-1).

Le plus simple est de consulter votre solde sur le service officiel Mes Points Permis : si le retrait y figure, la lettre va suivre.

Quand arrive-t-elle ?

Aucun délai fixe : elle part en recommandé avec accusé de réception après l'enregistrement du retrait. Le délai de 4 mois pour suivre le stage obligatoire court à compter de sa notification (C. route, art. R. 223-4).

Faut-il réserver avant ?

Un stage suivi avant la réception de la 48N peut ne pas remplir l'obligation : avant de vous inscrire, vérifiez votre situation auprès de l'administration. Le détail : faut-il attendre la lettre 48N pour s'inscrire au stage ?

Pour replacer cette règle dans l'ensemble du dispositif : le fonctionnement du permis à points, expliqué de A à Z.

Pour savoir quand elle peut arriver : combien de temps après l'infraction reçoit-on la lettre 48N ?

Sources officielles : Service-Public : lettres 48, 48M, 48N, 48SI · Service-Public : Stage de sensibilisation · Légifrance : articles L223-1 à L223-9 · Légifrance : articles R223-1 à R223-4-1