Peut-on se faire rembourser l'amende avec un stage 48N ?
Oui, sous conditions : après le stage obligatoire 48N, le centre vous remet l'attestation et un modèle de demande ; vous avez 15 jours ouvrables après la fin du stage (ou après la délivrance de l'attestation, si elle est plus tardive) pour demander le remboursement de l'amende aux finances publiques, à l'adresse indiquée sur ce modèle.
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Oui. Lorsque vous suivez le stage obligatoire 48N dans les délais, vous pouvez récupérer l'amende forfaitaire déjà payée pour l'infraction à l'origine du retrait de points : le centre vous remet en fin de stage une attestation de suivi et un modèle de demande de remboursement à adresser aux finances publiques.
La condition essentielle : un stage suivi dans les 4 mois
Le remboursement n'est possible que si le stage est réellement obligatoire (lettre 48N reçue en période probatoire pour un retrait d'au moins 3 points) et suivi dans les 4 mois suivant la réception de la lettre recommandée. En dehors de ce cadre (stage purement volontaire), l'amende n'est pas remboursée.
- Points récupérés : jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond de votre permis probatoire.
- Amende concernée : uniquement l'amende forfaitaire déjà réglée pour l'infraction visée par la 48N.
La démarche, étape par étape
- Vous suivez le stage agréé (2 jours consécutifs, 14 heures).
- Le centre vous délivre l'attestation de suivi + un modèle de demande de remboursement mentionnant l'adresse du comptable des finances publiques.
- Vous envoyez le dossier dans les 15 jours ouvrables suivant la fin du stage (ou la date de délivrance de l'attestation si elle est postérieure).
- Vous l'adressez au comptable / Direction départementale des finances publiques du département où l'infraction a été commise.
Les pièces à joindre
| Document | Détail |
|---|---|
| Lettre 48N | copie du courrier du ministère de l'Intérieur |
| Attestation de stage | copie remise par le centre |
| Preuve de paiement de l'amende | date + mode de paiement |
| RIB | à votre nom |
| Pièce d'identité | copie de la carte nationale d'identité ou du passeport |
À noter : si le comptable réclame une pièce manquante, vous disposez de 30 jours ouvrables pour la transmettre, faute de quoi la demande est rejetée. Le remboursement est ensuite versé par virement.
Conservez une copie complète du dossier envoyé. Pour choisir un centre agréé et réserver votre stage 48N, consultez nos stages de récupération de points ; pour une question sur votre situation précise, Le Conseiller peut vous orienter.
Pour replacer cette règle dans l'ensemble du dispositif : le barème 2026-2027 du permis à points et les règles de récupération.
Sources officielles : service-public.fr, Stage de sensibilisation à la sécurité routière · Sécurité routière. Stage et récupération de points (permis probatoire)
Sources officielles
- Service-Public : Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Code de la route, article R223-8 (attestation de stage, 4 points, remboursement de l'amende)
- Code de la route, article L223-6 (reconstitution des points, stage une fois par an, stage obligatoire du permis probatoire)
- Code de la route, article R223-4 (lettre 48N recommandée, stage obligatoire sous 4 mois, sanction)
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Maître Jordan Gibert
Avocat partenaire en droit du permis de conduire
Barreau du Val-d'Oise
Son site : Avocat permis de conduire Val-d'Oise (95) | Maître Gibert
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Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération). Voir aussi le prix d’un stage de récupération de points et le comparatif des plateformes de réservation.