Peut-on se faire rembourser l'amende avec un stage 48N ?
Oui, sous conditions : après le stage obligatoire 48N, une attestation et un formulaire vous sont remis ; vous avez 15 jours pour demander le remboursement de l'amende au Trésor Public.
Oui. Lorsque vous suivez le stage obligatoire 48N dans les délais, vous pouvez récupérer l'amende forfaitaire déjà payée pour l'infraction à l'origine du retrait de points : le centre vous remet en fin de stage une attestation de suivi et un modèle de demande de remboursement à adresser aux finances publiques.
La condition essentielle : un stage suivi dans les 4 mois
Le remboursement n'est possible que si le stage est réellement obligatoire (lettre 48N reçue en période probatoire pour un retrait d'au moins 3 points) et suivi dans les 4 mois suivant la réception de la lettre recommandée. En dehors de ce cadre (stage purement volontaire, ou délai de 4 mois dépassé), l'amende n'est pas remboursée.
- Points récupérés : jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond de votre permis probatoire.
- Amende concernée : uniquement l'amende forfaitaire déjà réglée pour l'infraction visée par la 48N.
La démarche, étape par étape
- Vous suivez le stage agréé (2 jours consécutifs, 14 heures).
- Le centre vous délivre l'attestation de suivi + un modèle de demande de remboursement mentionnant l'adresse du comptable des finances publiques.
- Vous envoyez le dossier dans les 15 jours ouvrables suivant la fin du stage (ou la date de délivrance de l'attestation si elle est postérieure).
- Vous l'adressez au comptable / Direction départementale des finances publiques du département où l'infraction a été commise.
Les pièces à joindre
| Document | Détail |
|---|---|
| Lettre 48N | copie du courrier du ministère de l'Intérieur |
| Attestation de stage | copie remise par le centre |
| Preuve de paiement de l'amende | date + mode de paiement |
| RIB | à votre nom |
| Pièce d'identité | copie de la carte nationale d'identité ou du passeport |
À noter : si le comptable réclame une pièce manquante, vous disposez de 30 jours ouvrables pour la transmettre, faute de quoi la demande est rejetée. Le remboursement est ensuite versé par virement.
Conservez une copie complète du dossier envoyé. Pour choisir un centre agréé et réserver votre stage 48N, consultez nos stages de récupération de points ; pour une question sur votre situation précise, Le Conseiller peut vous orienter.
Sources officielles : service-public.fr, Stage de sensibilisation à la sécurité routière · Démarches Intérieur, Stage de récupération de points · Sécurité routière. Stage et récupération de points (permis probatoire)
Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération).