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Qu'est-ce qu'une annulation de permis ?

Par l’équipe Centre Stage Permis· Mis à jour le 11 octobre 2026

Vérifié et validé par Maître Elfried Dupuy-Chabin, Avocat partenaire en droit routier et permis à points

L'annulation est prononcée par un juge : elle supprime le permis et interdit de le repasser pendant une durée fixée (de 1 jour à 3 ans, voire 10 ans dans les cas les plus graves). Il faut ensuite repasser le code et la conduite.

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L'annulation du permis de conduire est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave : elle anéantit le titre et s'accompagne d'une interdiction de repasser le permis pendant une durée fixée par le tribunal (généralement jusqu'à 3 ans, et jusqu'à 10 ans dans les cas les plus graves). Une fois ce délai écoulé, il faut repasser les épreuves pour récupérer un nouveau permis.

Qui prononce l'annulation et pourquoi

L'annulation est toujours judiciaire : elle est décidée par un juge, contrairement à l'invalidation (perte de tous les points) qui est une décision administrative. Selon l'infraction, elle peut être laissée à l'appréciation du magistrat ou prononcée de plein droit (notamment en cas de récidive d'alcoolémie ou de stupéfiants).

Principales infractions concernées :

Conduite sous l'emprise de l'alcool ou après usage de stupéfiants.
Refus d'obtempérer, délit de fuite, conduite sans assurance.
Grand excès de vitesse (≥ 50 km/h), délit dès la première fois depuis le 29 décembre 2025.
Homicide routier ou blessures routières (loi du 9 juillet 2025) : l'annulation est alors prononcée de plein droit.

La durée d'interdiction de repasser

Le juge fixe une période pendant laquelle vous ne pouvez pas solliciter un nouveau permis : couramment jusqu'à 3 ans, et jusqu'à 10 ans pour les faits les plus graves (homicide routier, blessures routières). Il faut attendre la fin de ce délai pour obtenir un nouveau titre.

Quelles épreuves repasser ?

Cela dépend de l'ancienneté de votre ancien permis et de la durée d'interdiction :

Situation	Épreuves à repasser
Permis ≥ 3 ans et interdiction < 1 an	Code seul (inscription dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction)
Permis ≥ 3 ans et interdiction ≥ 1 an	Code + conduite
Permis < 3 ans (quelle que soit la durée)	Code + conduite

Dans tous les cas, un examen médical (médecin agréé) et des tests psychotechniques sont obligatoires avant de pouvoir vous réinscrire.

Annulation, suspension, invalidation : ne pas confondre

Mesure	Décidée par	Effet	Points communs
Suspension	Préfet ou juge	Interdiction temporaire (préfet : 6 mois, 1 an dans les cas graves ; juge : jusqu'à 3 ans, 5 ans pour l'alcool ou les stupéfiants)	Le permis est rendu sans repasser d'examen
Invalidation	Administration	Permis perdu pour solde de points à 0 ; l'invalidation prend effet à la notification de la lettre 48SI	Repasser code (ou code + conduite)
Annulation	Juge uniquement	Anéantissement du titre + interdiction de repasser	Repasser code (ou code + conduite)

Le nouveau permis obtenu après annulation est un permis probatoire : un stage de récupération de points permet ensuite d'en consolider le capital. Pour analyser votre cas précis, interrogez Le Conseiller ou trouvez un stage sur nos stages.

Pour replacer cette règle dans l'ensemble du dispositif : le barème 2026-2027 du permis à points et les règles de récupération.

Sources officielles : service-public.fr, Annulation judiciaire du permis · Préfecture de la Moselle, Invalidation, annulation, suspension · service-public.fr. Suspension judiciaire du permis · service-public.fr, Invalidation du permis (lettre 48SI)

Sources officielles

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