Qu'est-ce qu'une annulation de permis ?
L'annulation est prononcée par un juge : elle supprime le permis et interdit de le repasser pendant une durée fixée (de 1 jour à 3 ans, voire 10 ans dans les cas les plus graves). Il faut ensuite repasser le code et la conduite.
L'annulation du permis de conduire est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave : elle anéantit le titre et s'accompagne d'une interdiction de repasser le permis pendant une durée fixée par le tribunal (généralement jusqu'à 3 ans, et jusqu'à 10 ans dans les cas les plus graves). Une fois ce délai écoulé, il faut repasser les épreuves pour récupérer un nouveau permis.
Qui prononce l'annulation et pourquoi
L'annulation est toujours judiciaire : elle est décidée par un juge, contrairement à l'invalidation (perte de tous les points) qui est une décision administrative. Selon l'infraction, elle peut être laissée à l'appréciation du magistrat ou prononcée de plein droit (notamment en cas de récidive d'alcoolémie ou de stupéfiants).
Principales infractions concernées :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou après usage de stupéfiants.
- Refus d'obtempérer, délit de fuite, conduite sans assurance.
- Grand excès de vitesse (≥ 50 km/h) en récidive.
- Homicide ou blessures involontaires au volant.
La durée d'interdiction de repasser
Le juge fixe une période pendant laquelle vous ne pouvez pas solliciter un nouveau permis : couramment jusqu'à 3 ans, et jusqu'à 10 ans pour les faits les plus graves (homicide involontaire, atteintes involontaires aggravées). Il faut attendre la fin de ce délai pour obtenir un nouveau titre.
Quelles épreuves repasser ?
Cela dépend de l'ancienneté de votre ancien permis et de la durée d'interdiction :
| Situation | Épreuves à repasser |
|---|---|
| Permis ≥ 3 ans et interdiction < 1 an | Code seul (inscription dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction) |
| Permis ≥ 3 ans et interdiction ≥ 1 an | Code + conduite |
| Permis < 3 ans (quelle que soit la durée) | Code + conduite |
Dans tous les cas, un examen médical (médecin agréé) et des tests psychotechniques sont obligatoires avant de pouvoir vous réinscrire.
Annulation, suspension, invalidation : ne pas confondre
| Mesure | Décidée par | Effet | Points communs |
|---|---|---|---|
| Suspension | Préfet ou juge | Interdiction temporaire (souvent ≤ 6 mois, jusqu'à 1 an) | Le permis est rendu sans repasser d'examen |
| Invalidation | Administration | Permis perdu pour solde de points à 0 | Repasser code (ou code + conduite) |
| Annulation | Juge uniquement | Anéantissement du titre + interdiction de repasser | Repasser code (ou code + conduite) |
Le nouveau permis obtenu après annulation est un permis probatoire : un stage de récupération de points permet ensuite d'en consolider le capital. Pour analyser votre cas précis, interrogez Le Conseiller ou trouvez une session sur nos stages.
Sources officielles : service-public.fr, Annulation judiciaire du permis · Préfecture de la Moselle, Invalidation, annulation, suspension · service-public.fr. Suspension judiciaire du permis
Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération).