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Loi RIPOST : l'amende forfaitaire délictuelle inscrite au casier B2
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Loi RIPOST : l'amende forfaitaire délictuelle inscrite au casier B2

Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST inscrit les amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n°2 du casier pendant 3 ans. Emplois touchés, délais, recours.

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