Arrêté du 23 février 2026 : ce qui change pour les centres de stage de récupération de points

Les deux arrêtés du 26 juin 2012, celui qui fixe les conditions d'exploitation des établissements organisant les stages de sensibilisation à la sécurité routière et celui qui régit l'autorisation d'animer, n'avaient pas connu de refonte d'ensemble depuis 2012, malgré des retouches en 2022 et 2024. L'arrêté du 23 février 2026, publié au Journal officiel le 7 mars et entré en vigueur le 8 mars 2026, les modifie sur une vingtaine d'articles. La plupart des changements sont administratifs, mais plusieurs touchent au quotidien d'un centre : durée de l'agrément, transfert des stages entre salles, dossiers des animateurs. Le texte réécrit aussi l'annexe qui décrit le déroulement d'un stage, sans en changer les règles de fond, ce qui est l'occasion de les repasser en revue. Cet article s'adresse aux exploitants et aux gestionnaires de centres, avec un outil pour calculer vos échéances et vérifier votre conformité point par point.

Points clés.

• Agrément d'exploitation et autorisation d'animer : 6 ans au lieu de 5 ; ceux en cours au 8 mars 2026, sans demande de renouvellement déposée, sont prorogés d'un an (art. 22).
• Nouveau : un transfert de stage vers un lieu déjà autorisé se déclare 10 jours calendaires avant via l'application dédiée ; un nouveau lieu reste à déclarer 2 mois avant.
• Nouveau : les photocopies des titres sont remplacées par les numéros d'inscription ; la convocation renvoie au justificatif d'identité de l'arrêté du 23 décembre 2016.
• Réaffirmé (règles antérieures reprises dans l'annexe 5 réécrite) : 2 jours de 7 heures, 6 à 20 stagiaires, même équipe, engagements écrits en cas d'annulation et de défection.

Que change l'arrêté du 23 février 2026 pour un centre agréé ?

Quatre choses concrètes : un agrément valable 6 ans et non plus 5, prorogé d'un an pour ceux en cours ; une autorisation d'animer alignée sur 6 ans ; un transfert de stage vers une salle déjà autorisée déclaré en 10 jours via une application, là où tout changement demandait 2 mois ; et des dossiers constitués avec des numéros d'inscription plutôt que des photocopies.

Le texte ne touche pas au cœur du dispositif : le stage reste celui de l'article R. 223-8 du code de la route, 2 jours consécutifs, 14 heures, animé par un binôme psychologue et expert en sécurité routière, avec un recrédit de 4 points au maximum. Les règles de l'annexe 5 sur le déroulement (6 à 20 stagiaires, même équipe, convocation avec engagements écrits) figuraient déjà dans la version de juin 2024 ; l'annexe réécrite les reprend et ajoute la référence au justificatif d'identité. Les centres qui travaillent déjà proprement n'ont que leurs échéances à recalculer ; ceux dont la convocation est restée sommaire ont un chantier, ancien mais désormais difficile à ignorer.

L'agrément passe à 6 ans, et les agréments en cours gagnent un an

L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 prévoyait un agrément de cinq ans. L'arrêté du 23 février 2026 remplace « cinq » par « six » : tout agrément délivré ou renouvelé sous le nouveau texte vaut 6 ans. Le calendrier du renouvellement, lui, ne change pas (article 5) : la demande se dépose à la préfecture du département au moins 2 mois avant l'expiration, avec les pièces de l'article 2 et l'attestation de formation continue du gestionnaire ; un agrément dont le renouvellement a été demandé dans les délais reste valable jusqu'à la décision du préfet, et le silence de l'administration pendant 4 mois vaut renouvellement.

Pour les centres déjà agréés, l'article 22 de l'arrêté règle la transition : « les agréments d'exploitation et les autorisations d'animer en cours de validité pour lesquels aucune demande de renouvellement n'a été déposée en préfecture à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont prorogés d'un an ». Un agrément de cinq ans délivré en 2023 court donc jusqu'en 2029, sans démarche. Seule exception : si votre demande de renouvellement était déjà déposée au 8 mars 2026, c'est la décision du préfet qui fixe la nouvelle date.

Lieux de stage : 2 mois pour un nouveau lieu, 10 jours pour un transfert

L'article 6 modifié distingue désormais deux situations, là où la version de 2024 ne connaissait que le délai de deux mois pour tout changement de salle :

• Ajouter un lieu de stage (une salle jamais autorisée pour votre centre) : vous devez en informer le préfet au plus tard deux mois avant la date prévue, sauf cas de force majeure. Rien de nouveau ici, le délai existait déjà.
• Transférer un stage vers un lieu déjà autorisé (par exemple parce que votre salle habituelle est indisponible) : vous en informez le préfet au moins dix jours calendaires avant le premier jour du stage, au moyen de l'application dédiée, là encore sauf force majeure. C'est la vraie nouveauté : un assouplissement, à condition d'avoir fait autoriser ses salles de repli à l'avance.

En pratique, ouvrir une nouvelle ville reste une affaire de trimestre, pas de semaines. Un centre qui veut étendre son maillage planifie ses ouvertures deux mois à l'avance, et tient à jour la liste de ses lieux autorisés pour pouvoir basculer une session en dix jours. Sur notre plateforme, c'est le moment de vérifier que chaque adresse de session publiée est bien un lieu autorisé par votre préfecture.

Le stage lui-même : 2 × 7 heures, 6 à 20 stagiaires, règles réaffirmées

L'annexe 5 réécrite par l'article 13 décrit l'organisation d'une session. Le centre doit « programmer un stage sur deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jour effectives », avec la même équipe d'animation, un psychologue et un expert en sécurité routière titulaire du BAFM, sur les deux journées. Le nombre de stagiaires présents « est compris entre six et vingt ». Ces trois règles figuraient déjà mot pour mot dans la version de juin 2024 : l'arrêté de 2026 ne les crée pas, il les reconduit.

Le seuil bas reste le plus contraignant. Un stage ouvert avec quatre inscrits ne peut pas se tenir : il faut le reporter ou orienter les stagiaires vers une autre session, et le leur dire dans les formes que la convocation prévoit (voir plus bas). Pour un centre, la conséquence est commerciale : remplir chaque session à six au minimum, ce qui plaide pour une visibilité large des dates et une politique de report claire.

La convocation : ce qui doit y figurer

C'est le point qui touche le plus directement la relation client, et celui que beaucoup de centres appliquent mal alors qu'il n'est pas nouveau. L'annexe 5 impose que la fiche d'inscription ou la convocation remise au stagiaire comporte, outre les informations pratiques, « les engagements de l'établissement en cas d'annulation d'un stage (modalités de reversement des sommes versées, orientation sur un autre stage, délai, lieu), les dispositions prises en cas de défection du stagiaire ». La version 2026 y ajoute la référence au justificatif d'identité que le stagiaire doit présenter, conforme à l'arrêté du 23 décembre 2016, contrôlé à chaque journée.

Concrètement, votre convocation type doit répondre par écrit à quatre questions :

1. Si le centre annule (moins de six inscrits, animateur absent, salle indisponible) : remboursez-vous, dans quel délai, ou proposez-vous une autre date, à quel endroit ?
2. Si le stagiaire ne vient pas : report possible ou non, frais retenus, remboursement ou non, selon le délai de prévenance ?
3. Quelle pièce d'identité est acceptée à l'entrée, et que se passe-t-il sans elle ?
4. Où et quand : adresse exacte du lieu autorisé, horaires des deux journées, pause déjeuner.

Un affichage en salle ou une mention sur le site ne suffit pas : l'information doit être dans le document remis avant le stage, et le centre a intérêt à conserver la preuve de sa remise. Pour les centres partenaires, relisez nos conditions partenaires et votre propre convocation : les deux doivent dire la même chose.

Animateurs : autorisation de 6 ans, dossiers sans photocopies

L'arrêté relatif à l'autorisation d'animer est modifié dans le même mouvement. L'autorisation vaut désormais 6 ans (article 16, « cinq » remplacé par « six »), avec la même prorogation d'un an pour celles en cours au 8 mars 2026. La suspension d'une autorisation par le préfet s'accompagne d'un préavis d'au moins dix jours permettant à l'animateur de présenter ses observations.

Côté paperasse, le texte remplace « la photocopie recto verso » des titres et diplômes par « le numéro » ou « le numéro de son inscription » aux registres professionnels correspondants. Les dossiers de demande et de renouvellement s'allègent, mais le centre doit connaître ces numéros pour chaque animateur, salarié ou vacataire, et vérifier la date d'expiration de chaque autorisation avant de constituer son planning. Notre page devenir animateur décrit les deux profils, psychologue et expert BAFM, et notre annuaire des centres agréés recense les établissements par département.

Ce que disent les chiffres

Les dernières données officielles donnent l'échelle du secteur que l'arrêté encadre.

Une moyenne de 12,9 stagiaires par session laisse penser que la majorité des stages respectent déjà le minimum de six, mais elle masque les sessions maintenues à trois ou quatre participants, celles que l'arrêté rend impossibles. Le bilan 2025 de l'ONISR, attendu fin 2026, sera la première mesure de l'effet du texte.

Check-list de mise en conformité

1. Dates : relevez la date de votre agrément et de chaque autorisation d'animer, appliquez la règle des 6 ans (ou la prorogation d'un an), inscrivez l'échéance de renouvellement à J-2 mois.
2. Lieux : listez vos lieux autorisés ; toute salle non déclarée passe par la procédure des 2 mois avant sa première session.
3. Convocation : vérifiez qu'elle porte les engagements en cas d'annulation, les dispositions en cas de défection et le justificatif d'identité, et alignez vos conditions de vente.
4. Sessions : bloquez la publication d'une session en dessous de 6 inscrits confirmés à J-7, ou prévoyez la procédure de report que votre convocation annonce.
5. Animateurs : collectez les numéros d'inscription aux registres professionnels, vérifiez les dates d'expiration, planifiez les renouvellements.
6. Preuves : archivez les convocations envoyées et leur accusé de réception ; la préfecture peut les demander lors d'un contrôle.

Vous êtes centre agréé et pas encore partenaire ? La plateforme publie vos sessions, envoie les convocations et vous apporte des stagiaires : voyez notre page partenaires.

Pour replacer ce sujet dans l'ensemble du dispositif, lisez le fonctionnement du permis à points, expliqué de A à Z.

FAQ

Pour toute question sur le fonctionnement des stages, notre base de questions-réponses et notre fiche qui anime le stage de sensibilisation complètent cet article.

Note éditoriale. Vérifié par l'équipe éditoriale de Centre Stage Permis. Sources : arrêté du 23 février 2026 modifiant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et de délivrance de l'autorisation d'animer (Légifrance, JORFTEXT000053634532) ; arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements, version consolidée (art. 2, 3, 5, 6, annexe 5) ; arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer ; code de la route, art. R. 223-8 ; ONISR, « Le permis à points », bilan 2024. Dernière vérification : 19 septembre 2026.