Grand excès de vitesse : un délit dès la première fois depuis 2025

Jusqu'à la fin de l'année 2025, un conducteur flashé à 140 km/h sur une route limitée à 80 s'en sortait avec une contravention, certes de 5e classe, mais une contravention : une amende devant le tribunal de police, 6 points en moins, une suspension. Le délit n'existait qu'en cas de récidive. Ce n'est plus le cas. Depuis le 29 décembre 2025, le grand excès de vitesse est un délit dès la première fois, avec tout ce que ce mot implique : amende forfaitaire délictuelle, procureur, casier judiciaire, confiscation possible de la voiture. Cet article explique ce qui a changé, ce qui n'a pas changé (les 6 points), et ce que vous pouvez encore faire si l'avis est déjà dans votre boîte aux lettres.

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Points clés.

• Depuis le 29 décembre 2025, un excès de 50 km/h ou plus (marge technique déduite) est un délit dès la première infraction (art. L. 413-1 du code de la route).
• Amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée), ou jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € devant le tribunal.
• Le retrait reste de 6 points ; rétention immédiate du permis, suspension jusqu'à 3 ans sans aménagement, confiscation possible du véhicule.
• Payer l'amende forfaitaire vaut reconnaissance du délit : inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans depuis la loi RIPOST.

Un excès de 50 km/h ou plus est-il un délit dès la première fois ?

Oui. Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus est un délit dès la première infraction, puni de 3 mois de prison, 3 750 € d'amende et 6 points, sans attendre une récidive.

La règle vient de l'article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, celle qui a créé l'homicide routier. Le texte a réécrit l'article L. 413-1 du code de la route, qui ne visait jusque-là que la récidive. Il manquait un décret pour que la nouvelle rédaction s'applique : le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a supprimé la contravention de 5e classe qui couvrait le premier grand excès, et le délit est entré en vigueur le 29 décembre 2025. Un excès commis le 28 décembre relève encore de l'ancien régime ; un excès commis le 29 relève du nouveau.

Ce qui a changé, et ce qui n'a pas changé

Le tableau ci-dessous compare les deux régimes pour un premier grand excès de vitesse, sans récidive.

Deux points méritent d'être soulignés. D'abord, le retrait de 6 points ne bouge pas : la loi n'a pas alourdi le barème des points pour la vitesse, elle a changé la nature de l'infraction et les peines. Ensuite, la suspension prononcée pour un grand excès ne peut plus être aménagée, c'est-à-dire limitée aux trajets hors travail : un chauffeur, un commercial ou un artisan suspendu pour six mois ne conduit plus du tout pendant six mois.

L'amende forfaitaire délictuelle de 300 € : la fausse bonne nouvelle

Pour la plupart des conducteurs, le délit se traduira par un avis d'amende forfaitaire délictuelle de 300 € : 250 € si vous payez dans les 15 jours, 600 € au-delà de 45 jours. C'est la même mécanique que pour la conduite sans permis ou l'usage de stupéfiants, celle que nous avons décrite dans notre article sur la loi RIPOST et l'inscription des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire.

Le montant paraît modeste, à peine plus que les 135 € d'une contravention de 4e classe. Mais payer, c'est reconnaître le délit. Depuis le 20 août 2026, une amende forfaitaire délictuelle payée est inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans, celui que consultent les administrations, les employeurs publics et les professions réglementées (chauffeurs VTC et taxis, sécurité privée, fonction publique, encadrement de mineurs). Et le retrait de 6 points s'applique dès que l'amende est payée ou majorée.

L'amende forfaitaire n'est pas automatique. Le procureur peut préférer des poursuites, en particulier si l'excès est très important, si le conducteur a déjà un passé routier ou si d'autres infractions s'ajoutent. Devant le tribunal correctionnel, la peine maximale est de 3 mois de prison et 3 750 € d'amende, avec les peines complémentaires décrites plus bas.

Les 6 points : ce que cela change concrètement

Le retrait de 6 points est le même qu'avant, mais il tombe dans un contexte plus lourd. Trois situations :

• Permis confirmé à 12 points : vous passez à 6. C'est le seuil de la lettre 48M, qui vous conseille un stage. Un stage de récupération de points recrédite jusqu'à 4 points, une fois par an, et le plus tôt est le mieux : un second retrait de 6 points mettrait le permis à zéro.
• Permis probatoire à 6 points (première année) : le solde tombe à zéro et, dès la notification de la lettre 48SI, le permis est invalidé : un stage ne peut alors plus rien. Il faudra attendre six mois, passer une visite médicale et des tests psychotechniques, puis repasser le code.
• Permis probatoire à 8 ou 10 points : il reste 2 ou 4 points, et la perte de 3 points ou plus d'un coup déclenche une lettre 48N qui rend le stage obligatoire dans les 4 mois.

Comme avant (la contravention de 5e classe était déjà dans ce cas), la reconstitution automatique du capital demande 3 ans sans nouvelle infraction. Le stage reste le seul moyen rapide de remonter.

Rétention, suspension, confiscation : la journée qui suit l'interception

Quand le grand excès est constaté avec interception, les gendarmes ou policiers procèdent à la rétention immédiate du permis pour 72 heures au maximum. Le préfet prend ensuite, dans la plupart des cas, une suspension administrative, dont la durée dépend du dépassement et du département. Le tribunal, s'il est saisi, peut prononcer une suspension judiciaire allant jusqu'à 3 ans, désormais sans aménagement, ou une annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans.

Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur, et le tribunal peut en prononcer la confiscation si vous en êtes propriétaire. En cas de récidive, cette confiscation est obligatoire. Le tribunal peut enfin imposer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais : prononcé comme peine complémentaire, ce stage ne recrédite pas de points, un stage volontaire distinct est alors nécessaire pour en récupérer.

Si l'excès est constaté par un radar automatique sans interception, il n'y a pas de rétention sur place : vous recevez l'avis d'amende forfaitaire délictuelle ou une convocation, et le retrait de points suit le paiement ou la condamnation.

Ce que disent les chiffres

Le grand excès de vitesse reste rare rapporté aux millions de flashs annuels, mais il ne recule pas, et la vitesse demeure le premier facteur des accidents mortels.

Ces chiffres datent d'avant la réforme : le bilan 2025 des infractions, attendu fin 2026, dira si la menace du délit a changé quelque chose aux comportements. Les 80 910 points retirés en 2024 pour des excès de plus de 50 km/h correspondent, à 6 points par infraction, à un peu moins de 13 500 retraits effectifs dans l'année.

Comment réagir si l'avis est déjà arrivé

Vous avez 45 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire délictuelle pour choisir entre trois voies.

1. Payer. Le dossier pénal est clos, l'amende est inscrite au casier (bulletin n° 2, trois ans), les 6 points sont retirés. C'est la voie la plus rapide, et la plus coûteuse à long terme si votre emploi dépend de votre casier ou de votre permis.
2. Contester par une requête en exemption (lettre recommandée ou en ligne, avec consignation du montant). Le procureur classe, ou renvoie devant le tribunal, où vous pouvez être assisté d'un avocat, contester la mesure (homologation du radar, marge appliquée, identification du conducteur) ou demander l'exclusion du bulletin n° 2.
3. Ne rien faire. Après 45 jours, l'amende est majorée à 600 € et devient exécutoire, avec les mêmes conséquences que le paiement.

Un avocat en droit routier est utile dès que le permis est nécessaire à votre activité : il vérifie la régularité de la mesure et de la procédure, et plaide l'aménagement des peines complémentaires. Notre guide sur l'avocat en droit routier explique quand cela vaut la dépense.

Et le stage dans tout ça ?

Le stage de récupération de points n'efface ni le délit ni l'amende. Il fait une seule chose, mais il la fait vite : recréditer jusqu'à 4 points dès le lendemain du deuxième jour, dans la limite de votre plafond. Après un retrait de 6 points, c'est souvent la différence entre un permis à 6 points qui tient et un permis qui ne survivra pas au prochain flash. Les prix constatés par centre sont sur notre page prix d'un stage de récupération de points, et notre assistant répond à vos questions sur votre situation.

FAQ

Pour d'autres réponses sur les points, les sanctions et les stages, parcourez notre base de questions-réponses, et en particulier la fiche combien de points pour un excès de 50 km/h et plus.

Note éditoriale. Vérifié par l'équipe éditoriale de Centre Stage Permis. Sources : loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (homicide routier, grand excès) ; décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 ; Code de la route, vitesse, articles L413-1 à L413-5 ; Vitesse au volant ; Rétention du permis de conduire ; code de procédure pénale, article 775 (bulletin n° 2) ; bilan des infractions au code de la route 2024. Dernière vérification : 24 septembre 2026.

Sources officielles

• Légifrance : loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (homicide routier, grand excès)
• Légifrance : décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025
• Légifrance : Code de la route, vitesse, articles L413-1 à L413-5
• Service-Public : Vitesse au volant
• Service-Public : Rétention du permis de conduire
• Légifrance : code de procédure pénale, article 775 (bulletin n° 2)
• ONISR : bilan des infractions au code de la route 2024