Loi RIPOST : l'amende forfaitaire délictuelle inscrite au casier B2

Pendant sept ans, l'amende forfaitaire délictuelle a été vendue comme la sanction « sans histoire » : on paie 200, 500 ou 800 euros, l'affaire est classée, personne n'en saura rien. Ce n'est plus vrai. Depuis le 20 août 2026, la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, fait apparaître ces amendes sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans. Or ce bulletin est précisément celui que lisent les préfectures, les administrations qui recrutent et les professions réglementées. Un chauffeur VTC, un agent de sécurité, un candidat à un concours ou un animateur de colonie découvre ainsi qu'un paiement effectué en deux minutes sur le site de l'ANTAI peut le suivre jusqu'à son prochain entretien.

Cet article explique ce qui a changé, mot pour mot dans le code de procédure pénale, qui peut lire ce bulletin, quels métiers sont exposés avec des cas concrets, et surtout comment choisir entre payer et contester dans le délai de 45 jours. Un outil interactif calcule vos dates clés et la durée de visibilité au casier.

Points clés.

• Depuis le 20 août 2026, une amende forfaitaire délictuelle payée reste visible au bulletin n° 2 pendant trois ans (article 775, 17° du code de procédure pénale).
• Sont concernés la conduite sans permis (800 €), le défaut d'assurance (750 € avec la majoration FGAO), l'usage de stupéfiants (200 €) et, depuis la loi RIPOST, le rodéo motorisé.
• Le bulletin n° 2 est lu par les administrations, employeurs publics et professions réglementées : taxi et VTC, sécurité privée, fonction publique, encadrement de mineurs.
• Payer ferme le dossier pénal mais ouvre trois ans de visibilité ; contester dans les 45 jours renvoie l'affaire au procureur.
• En 2024, près de 500 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées (SSMSI, Interstats Analyse n° 76).

Que change la loi RIPOST pour l'amende forfaitaire délictuelle ?

Depuis le 20 août 2026, une amende forfaitaire délictuelle payée est inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans. Avant, elle n'y figurait jamais. Administrations, employeurs publics et professions réglementées la voient donc désormais.

Le reste de l'article détaille le mécanisme, les métiers touchés et les recours. Si vous venez de recevoir un avis, commencez par l'outil de calcul plus bas : il vous donne vos dates limites et la durée exacte de la mention.

L'amende forfaitaire délictuelle en deux minutes

L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une procédure qui permet de sanctionner un délit sans passer devant un juge. Créée par la loi du 18 novembre 2016 pour la conduite sans permis et le défaut d'assurance, déployée à partir de 2019, étendue à l'usage de stupéfiants en 2020 puis à d'autres délits par la loi LOPMI de 2023, elle est encadrée par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale. L'agent constate l'infraction, un avis est adressé au conducteur, et le paiement de l'amende éteint l'action publique : plus de poursuite, plus d'audience.

C'est un outil pensé pour désengorger les tribunaux, et il a rempli son office : selon le service statistique du Ministère de l'Intérieur (Interstats Analyse n° 76, juillet 2025), 77 % des défauts d'assurance et 76 % des usages illicites de stupéfiants constatés en 2024 ont été traités par amende forfaitaire, contre 41 % et 26 % en 2019.

Trois montants coexistent pour chaque délit : minoré si vous payez sous 15 jours, forfaitaire sous 45 jours, majoré au-delà.

Montants publiés par service-public.gouv.fr (fiches F17698, F34829 et F33341) au 16 septembre 2026. Un relèvement de l'AFD stupéfiants de 200 à 500 € a été annoncé par l'exécutif début 2026 ; à cette date, la fiche officielle indique toujours 200 €.

Ce que l'on oubliait souvent de dire : dès l'origine, l'amende payée était enregistrée au casier judiciaire (article 768 du code de procédure pénale), mais uniquement sur le bulletin n° 1, réservé aux magistrats. L'article 775 excluait expressément les amendes forfaitaires du bulletin n° 2. C'est cette exclusion que la loi RIPOST vient de rompre.

Ce que dit exactement le nouvel article 775 du code de procédure pénale

L'article 29 de la loi RIPOST réécrit deux alinéas de l'article 775, celui qui liste les décisions qui n'apparaissent pas au bulletin n° 2. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 (Légifrance, LEGIARTI000054724764), l'article exclut désormais :

« 16° Les amendes forfaitaires contraventionnelles mentionnées au 11° de l'article 768 du présent code ; 17° Les amendes forfaitaires délictuelles à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19. »

Lisez bien la construction : les amendes forfaitaires contraventionnelles (excès de vitesse, feu rouge, téléphone au volant) restent hors du bulletin n° 2, comme avant. Les amendes forfaitaires délictuelles, elles, n'en sont exclues qu'à l'expiration d'un délai de trois ans. Autrement dit, elles y figurent pendant trois ans.

Le point de départ de ces trois ans est double :

• la date du paiement, dans le cas ordinaire ;
• la fin du délai de réclamation de 30 jours qui suit l'avis d'amende majorée (second alinéa de l'article 495-19), pour celui qui n'a ni payé ni contesté : l'amende majorée devient exécutoire et la mention court à partir de là.

Le texte n'a pas été censuré par le Conseil constitutionnel. Sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 a écarté sept dispositions de la loi sur le fond, cinq comme cavaliers législatifs, et émis cinq réserves d'interprétation ; en matière de sécurité routière, deux mesures sont tombées (l'interdiction des véhicules puissants en période probatoire et la destruction accélérée des véhicules saisis), mais pas l'article 29. La loi a été promulguée le 18 août, publiée au Journal officiel n° 0192 du 19 août 2026, et est entrée en vigueur le lendemain.

Bulletin n° 1, n° 2, n° 3 : qui voit quoi ?

Le casier judiciaire se lit sur trois bulletins, et toute la portée de la réforme tient à la différence entre eux.

Le bulletin n° 1 est l'intégrale. Il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. L'AFD y figurait déjà ; rien ne change.

Le bulletin n° 3 est celui que vous pouvez demander vous-même en ligne, et que certains employeurs privés réclament à l'embauche. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines d'emprisonnement ferme supérieures à deux ans, ou interdictions professionnelles). Une AFD n'y apparaît pas, ni avant ni après la loi RIPOST. Un employeur privé ordinaire ne verra donc rien.

Le bulletin n° 2 est le bulletin des administrations. L'article 776 du code de procédure pénale en dresse la liste des destinataires : les préfets et administrations de l'État saisis d'une candidature à un emploi public, d'une proposition de distinction honorifique ou d'un marché public ; les autorités militaires ; les administrations et personnes morales chargées de contrôler l'accès à une profession réglementée ou à une activité dont l'exercice est subordonné à l'absence de condamnation ; les présidents de tribunaux de commerce pour les procédures collectives ; les présidents de conseils départementaux pour l'agrément d'adoption. Le dernier alinéa autorise en outre les dirigeants d'organismes exerçant des activités culturelles, éducatives ou sociales auprès de mineurs à obtenir communication du bulletin n° 2, lorsqu'il ne comporte aucune condamnation.

Pendant trois ans, chacun de ces lecteurs verra désormais la ligne « amende forfaitaire délictuelle », avec la qualification de l'infraction.

Quels emplois et quelles démarches sont concernés ? Cinq cas concrets

Les prénoms qui suivent sont fictifs ; les situations sont celles que les textes créent mécaniquement.

1. Karim, futur chauffeur VTC : la carte professionnelle

Karim a 29 ans. En octobre 2026, contrôlé au volant de la voiture d'un ami sans avoir passé le permis B, il reçoit une AFD de 800 € et la paie au tarif minoré, 640 €, pour en finir. Six mois plus tard, permis en poche, il dépose une demande de carte professionnelle VTC. La préfecture consulte son bulletin n° 2, comme l'article R. 3120-8 du code des transports l'y oblige : nul ne peut exercer l'activité de conducteur de taxi ou de VTC si ce bulletin mentionne une condamnation définitive pour conduite sans permis, ou pour un délit routier ayant entraîné la perte de la moitié des points. La mention est là, pour trois ans. L'AFD n'est techniquement pas une condamnation, et Karim pourra le plaider ; mais c'est lui qui devra convaincre, dossier à l'appui, avec un projet professionnel suspendu pendant la procédure.

2. Léa, candidate à un concours de la fonction publique

Léa, 24 ans, a payé une AFD de 200 € pour usage de cannabis lors d'un festival en 2026. Elle réussit en 2027 le concours d'adjoint administratif territorial. L'administration qui la recrute demande son bulletin n° 2 (article 776, 1°) et applique l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : nul ne peut être nommé fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. Une consommation isolée n'a rien d'incompatible avec un emploi de bureau, et Léa sera très probablement nommée. Mais elle devra en parler, elle sera interrogée, et pour un poste au contact d'un public vulnérable ou dans la police municipale, l'appréciation sera tout autre.

3. Moussa, agent de sécurité : le renouvellement de la carte CNAPS

Moussa exerce depuis huit ans dans la sécurité privée. Sa carte professionnelle, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, doit être renouvelée tous les cinq ans. L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure conditionne la carte à l'absence, au bulletin n° 2, de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. Une AFD pour défaut d'assurance payée en 2026 apparaîtra lors du renouvellement de 2028. Là encore, ce n'est pas une exclusion automatique, mais une appréciation au cas par cas, avec un salaire en jeu pendant l'instruction.

4. Julie, animatrice BAFA : l'organisateur de séjours

Julie, 20 ans, encadre des colonies l'été. L'organisateur, comme le lui permet le dernier alinéa de l'article 776, demande la communication de son bulletin n° 2, qui ne lui est délivré que s'il « ne comporte aucune condamnation ». Une AFD pour usage de stupéfiants payée au printemps rend le bulletin non vierge. L'organisateur n'apprendra pas le détail, mais il apprendra qu'il y a quelque chose. Le texte n'a pas été ajusté pour distinguer l'amende de la condamnation : c'est l'une des zones grises que la pratique devra régler, et d'ici là, l'incertitude joue contre la candidate.

5. Thomas, salarié du privé : rien ne change, sauf s'il change de métier

Thomas est commercial. Son employeur n'a accès qu'au bulletin n° 3, qui restera vierge. Son AFD pour défaut d'assurance ne lui coûtera que 750 €. Mais s'il postule un jour dans une administration, une entreprise de transport de personnes, un aéroport soumis à enquête administrative ou un établissement accueillant des mineurs, la mention ressurgira pendant trois ans. Le bon réflexe, pour lui, est de noter la date du paiement et de calculer la date d'effacement avant tout changement de carrière.

Payer ou contester : l'arbre de décision

Avant la loi RIPOST, le calcul était simple : sauf erreur manifeste, payer coûtait moins cher qu'un avocat et n'avait aucune conséquence visible. Le calcul a changé pour toute personne dont le métier, présent ou futur, passe par une administration.

Payer reste la voie rapide. L'action publique s'éteint, aucun retrait de points n'est attaché aux trois délits historiques (la conduite sans permis, le défaut d'assurance et l'usage simple de stupéfiants ne touchent pas au permis à points), mais la mention s'inscrit au bulletin n° 2 pour trois ans à compter du jour où vous payez. Notez la date.

Contester se fait par une requête en exemption, dans les 45 jours de l'avis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne, avec une consignation du montant de l'amende forfaitaire (articles 495-18 et 495-20 du code de procédure pénale). Sans cette consignation, la requête est irrecevable. Le dossier remonte au procureur de la République, qui peut classer sans suite, proposer une composition pénale, saisir le tribunal correctionnel ou recourir à une ordonnance pénale.

Si vous avez laissé passer les 45 jours, l'amende est majorée et un titre exécutoire est émis. Il reste une réclamation motivée dans les 30 jours de l'avis de majoration, avec consignation du montant majoré (article 495-19). C'est ce délai de 30 jours qui, s'il expire sans réaction, fait courir les trois ans de mention au casier.

Le cas de l'ordonnance pénale mérite un mot, car il piège beaucoup de conducteurs. Le juge statue sans audience, sur le dossier. Vous recevez l'ordonnance par lettre recommandée et disposez de 45 jours pour former opposition s'il s'agit d'un délit (article 495-3), 30 jours pour une contravention (article 527). Sans opposition, l'ordonnance vaut jugement définitif : pour un délit, elle figure au bulletin n° 2 comme n'importe quelle condamnation, sans limite de trois ans cette fois, jusqu'à effacement selon les règles ordinaires du casier. Avec opposition, l'affaire est rejugée en audience publique, où vous pouvez demander au tribunal d'exclure la mention du bulletin n° 2 sur le fondement de l'article 775-1. Cette demande peut aussi être présentée plus tard par requête, une fois la condamnation prononcée.

Un avocat n'est jamais obligatoire dans ces procédures. Il devient très utile dès qu'un emploi dépend du résultat : c'est lui qui saura articuler la requête en exemption, plaider l'exclusion du B2 ou négocier une composition pénale sans inscription. Notre guide contester une amende : mode d'emploi détaille les formulaires et les pièces.

Ce que disent les chiffres

L'ampleur du changement se mesure au volume des amendes concernées. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié le 4 juillet 2025 le premier bilan complet du dispositif.

Rapportés à la nouvelle règle, ces chiffres donnent la mesure du stock à venir : à volume constant, ce sont près de 500 000 mentions nouvelles par an au bulletin n° 2, soit, au bout des trois ans de visibilité, de l'ordre d'1,5 million de personnes portant une AFD lisible par les administrations à un instant donné. Ce dernier ordre de grandeur est notre extrapolation, pas une statistique officielle ; il suppose qu'une part faible des amendes soit contestée, ce qui est le cas aujourd'hui.

Un chiffre manque encore : le taux de recouvrement. Interrogé au Sénat le 15 janvier 2026 (question orale n° 0870S du sénateur Christophe Chaillou), le Ministère de l'Intérieur n'avait pas encore communiqué de données objectives sur la part des AFD effectivement payées. Or ce taux commande directement le nombre de mentions au casier, puisque c'est le paiement, ou la majoration non contestée, qui déclenche l'inscription.

Les autres mesures routières de la loi RIPOST, en bref

L'inscription au casier n'est qu'une des dispositions de sécurité routière du texte, qui compte 69 articles. Parmi les mesures qui concernent directement les conducteurs :

• Rodéos motorisés : peines alourdies et création d'une amende forfaitaire délictuelle pour l'infraction simple, avec confiscation du véhicule facilitée.
• Refus d'obtempérer : confiscation du véhicule devenue la règle, sauf décision spécialement motivée du tribunal.
• Conduite sous emprise manifeste : un nouveau délit (article L. 237-1 du Code de la route) sanctionne le conducteur dont l'état d'ivresse ou l'altération manifeste des facultés est constaté sans dépistage possible, avec retrait de la moitié des points.
• Suspension administrative : le préfet peut suspendre le permis jusqu'à six mois en cas de réitération de conduite après usage de stupéfiants, y compris pour des faits commis hors de la route.
• Protoxyde d'azote : nouveau régime de sanctions, applicable à compter du 1er février 2027.

Certaines de ces infractions entraînent un retrait de points important. Un stage de récupération de points permet d'en récupérer jusqu'à quatre, une fois par an, et vous pouvez comparer les prochaines dates dans nos centres partenaires. Si vous avez déjà reçu un courrier de retrait, notre page sur la lettre 48N explique le cas particulier du permis probatoire. Pour les sanctions liées aux stupéfiants au volant, qui relèvent d'une autre procédure que l'AFD, voyez notre dossier stupéfiants au volant : sanctions.

Zones grises et questions ouvertes

La réforme a été écrite vite, dans une loi fourre-tout, et plusieurs questions attendent une réponse.

La rétroactivité. Rien n'est dit des amendes payées avant le 20 août 2026. Le Casier judiciaire national appliquera une position, qui sera contestée.

Le mot « condamnation ». Des dizaines de textes conditionnent un agrément, une carte ou un concours à l'absence de condamnation au bulletin n° 2. Une AFD n'est pas une condamnation. Les administrations devront choisir entre la lettre des textes et la présence de la mention, et les tribunaux administratifs arbitreront.

Le délai de trois ans. Il est plus court que la durée de conservation habituelle des condamnations au B2, ce qui traduit un compromis parlementaire. Mais il court à compter du paiement, ce qui signifie que celui qui paie tôt, au tarif minoré, est effacé plus tôt que celui qui traîne.

L'égalité devant la procédure. Un conducteur poursuivi devant le tribunal pour les mêmes faits peut obtenir une dispense d'inscription au B2 (article 775-1). Celui qui a accepté la procédure simplifiée ne dispose d'aucun équivalent : la mention est automatique et sa durée fixe. C'est un argument que les avocats soulèveront.

Cinq réflexes si vous recevez un avis d'amende forfaitaire délictuelle aujourd'hui

1. Datez tout. La date de l'avis fait courir les 15 jours du tarif minoré et les 45 jours de la contestation ; la date de paiement fait courir les trois ans de mention.
2. Posez-vous la question du bulletin n° 2. Votre métier actuel ou envisagé passe-t-il par une préfecture, une administration, le CNAPS, un organisateur de séjours pour mineurs, une enquête administrative ? Si oui, ne payez pas par réflexe.
3. Vérifiez la régularité de l'avis. Identité, immatriculation, qualification exacte du délit, mention des voies de recours : une erreur ouvre la voie à la requête en exemption.
4. Faites relire l'avis par un avocat avant la fin des 45 jours si un emploi est en jeu. La consignation vous sera remboursée si la requête aboutit.
5. Conservez la preuve du paiement si vous payez : elle fixera la date de sortie du bulletin n° 2 et vous servira face à une administration qui consulterait un extrait après le délai.

FAQ

Sources

• Article 775 du code de procédure pénale, version en vigueur au 20 août 2026, Légifrance.
• Article 776 du code de procédure pénale, Légifrance.
• Articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, Légifrance.
• Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, JORF n° 0192 du 19 août 2026.
• Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, Conseil constitutionnel.
• Article R. 3120-8 du code des transports, Légifrance.
• Interstats Analyse n° 76, « Les amendes forfaitaires délictuelles : un dispositif en plein essor », SSMSI, Ministère de l'Intérieur, 4 juillet 2025.
• Question orale n° 0870S, bilan et taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, Sénat, 15 janvier 2026.
• Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis, défaut d'assurance et usage de stupéfiants, service-public.gouv.fr.

Note éditoriale : article rédigé à partir des textes officiels cités, relu et vérifié par l'équipe Centre Stage Permis le 16 septembre 2026. Il présente une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat sur votre situation.