Un stage imposé par la justice rend-il des points ?
Non. Un stage en peine complémentaire ou composition pénale ne récupère pas de points. Pour récupérer des points, il faut faire un stage volontaire distinct (dans la limite d'un par an).
Cette réponse vous a aidé ?
Aimé par 1 personne
Non. Un stage de sensibilisation imposé par la justice, en peine complémentaire prononcée par un juge ou en composition pénale proposée par le procureur, ne restitue aucun point. Pour reconstituer votre capital, vous devez suivre, séparément, un stage volontaire de récupération de points (jusqu'à 4 points, une fois par an).
Pourquoi un stage « justice » ne rend pas de points
Un stage ordonné dans un cadre pénal est une sanction de sensibilisation, pas un dispositif de récupération. C'est l'objectif du stage qui change tout :
- Peine complémentaire (art. 131-5-1 du code pénal) : décidée par le juge, elle s'ajoute aux autres peines (amende, retrait de points, suspension). À effectuer dans les 6 mois suivant la condamnation définitive : sans récupération de points. Ne pas l'exécuter est un délit.
- Composition pénale : proposée par le procureur. Elle ne rend pas de points ; au contraire, le retrait de points lié à l'infraction reste appliqué.
- Stage « alternative aux poursuites » : il éteint l'action publique. Il n'y a alors ni retrait de point, ni amende, ni suspension, donc rien à reconstituer (et donc aucun point « rendu »).
Le seul stage qui récupère des points : le stage volontaire
Pour regagner des points, il faut faire la démarche de votre propre initiative, dans un centre agréé :
- Jusqu'à 4 points récupérés, sans dépasser le plafond de votre permis (12 points, ou 6/8/10 en permis probatoire).
- 14 heures sur 2 jours consécutifs.
- Une seule fois par an : un délai d'1 an et 1 jour doit séparer deux stages volontaires.
- Permis valide au moment du stage (au moins 1 point restant).
Bonne nouvelle : un stage imposé par la justice n'entre pas dans le calcul du délai d'un an. Seul un précédent stage ayant rendu des points (volontaire ou 48N) déclenche ce délai. Vous pouvez donc effectuer le stage ordonné (sous 6 mois) et réserver un stage volontaire distinct pour récupérer vos points, sans attendre.
En résumé
| Type de stage | Qui le décide | Récupère des points ? | Délai / fréquence |
|---|---|---|---|
| Volontaire | Vous (initiative perso) | Oui, jusqu'à 4 pts | 1 fois/an (1 an + 1 jour) |
| Jeune conducteur (lettre 48N) | Ministère de l'Intérieur (permis probatoire) | Oui, jusqu'à 4 pts | dans les 4 mois |
| Peine complémentaire | Juge | Non | dans les 6 mois |
| Composition pénale | Procureur | Non | fixé par le parquet |
| Alternative aux poursuites | Procureur | Sans objet (pas de retrait) | : |
Si la justice vous a imposé un stage, exécutez-le dans les délais (son non-respect est un délit), puis, si votre solde est bas, réservez un stage volontaire pour regagner jusqu'à 4 points. Trouver un stage de récupération de points ou posez votre cas au Conseiller.
Pour replacer cette règle dans l'ensemble du dispositif : notre guide du permis à points 2026-2027 (barème complet, lettres 48, récupération).
Sources officielles : service-public.fr, Stage de sensibilisation à la sécurité routière · Sécurité routière, Stage de sensibilisation et récupération de points
Sources officielles
- Service-Public : stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Code de la route, articles R223-5 à R223-13 (stages ; R223-8 II : 4 points pour le seul stage de l'article L223-6, alinéa 4)
- Code de la route, article L223-6 (reconstitution des points : 6 mois, 2 ou 3 ans, 10 ans, stage)
- Sécurité routière : le stage de sensibilisation à la sécurité routière
Page vérifiée et validée par une avocate partenaire le
Maître Maïta Polycarpe
Avocate partenaire en droit routier et automobile
Barreau de Chambéry
Son site : juris-auto.fr
Pas le temps de tout lire ?
Résumez cette page avec votre IA préférée, en un clic.
Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération). Voir aussi le prix d’un stage de récupération de points et le comparatif des plateformes de réservation.