Quel délai pour un stage obligatoire sur décision de justice ?
En général 6 mois pour effectuer le stage à vos frais. Le non-respect d'une peine complémentaire est un délit (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).
En règle générale, vous disposez de 6 mois pour accomplir un stage de sensibilisation ordonné par la justice, à compter du jour où la condamnation est définitive. Le stage est à vos frais et ne redonne aucun point.
Le délai dépend du cadre judiciaire
« Stage sur décision de justice » recouvre plusieurs situations, et le délai change selon que la mesure intervient avant ou après un jugement :
- Peine de stage (principale ou complémentaire), prononcée par le tribunal : le stage « est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné » (article 131-5-1 du Code pénal).
- Composition pénale (proposée par le procureur, art. 41-2 du Code de procédure pénale) : délai fixé dans la proposition, souvent de l'ordre de quelques mois.
- Alternative aux poursuites / classement sous condition (art. 41-1 CPP) : délai fixé par le procureur ; stage fait dans les temps = classement sans suite.
- Sursis probatoire (mise à l'épreuve) : délai fixé par le jugement, dans la durée de la probation.
Frais, coût encadré et points
- À vos frais : le coût « ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe », soit 450 € maximum (en pratique, un stage coûte plutôt 200 à 260 €).
- Pas de récupération de points : le stage judiciaire ne reconstitue pas le capital. Seul le stage volontaire redonne jusqu'à 4 points (1 fois/an). Trouver un stage de récupération de points.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
| Cadre judiciaire | Délai pour faire le stage | Non-respect |
|---|---|---|
| Alternative aux poursuites (41-1 CPP) | Fixé par le procureur | Reprise des poursuites |
| Composition pénale (41-2 CPP) | Souvent ~6 mois | Reprise des poursuites |
| Peine de stage principale (131-5-1) | 6 mois après condamnation définitive | Délit : 2 ans + 30 000 € |
| Peine complémentaire | 6 mois après condamnation définitive | Délit : 2 ans + 30 000 € |
| Sursis probatoire | Fixé par le jugement | Révocation du sursis (prison) |
Pour une peine (principale ou complémentaire), ne pas accomplir le stage est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 434-41 du Code pénal). Avant toute condamnation (alternative, composition), le non-respect entraîne surtout la reprise des poursuites, donc un procès.
Conseil pratique : récupérez l'attestation de fin de stage et transmettez-la au tribunal ou au délégué du procureur avant l'échéance. Un doute sur votre cas ? Interrogez le Conseiller.
Sources officielles : Article 131-5-1 du Code pénal (Légifrance) · Article 434-41 du Code pénal (Légifrance) · Article R131-36 du Code pénal (Légifrance)
Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération).