Ordonnance pénale et composition pénale : quelle différence ?
L'ordonnance pénale est un jugement rendu sans audience par un juge, que l'on peut contester par opposition (45 jours pour un délit, 30 pour une contravention). La composition pénale est une alternative aux poursuites proposée par le procureur, qui suppose de reconnaître les faits et d'accepter la mesure, validée ensuite par un juge.
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Les deux procédures traitent vite des affaires simples, notamment des infractions routières, mais elles n'ont ni la même nature ni les mêmes conséquences.
| Ordonnance pénale | Composition pénale | |
|---|---|---|
| Nature | Une condamnation, rendue par un juge sans audience | Une alternative aux poursuites proposée par le procureur |
| Reconnaissance des faits | Non exigée | Obligatoire : il faut reconnaître les faits et accepter la mesure |
| Qui décide | Le président du tribunal correctionnel (délit) ou un juge du tribunal de police (contravention) | Le procureur propose, le président du tribunal valide |
| Pour un délit | Ni prison, ni amende supérieure à 5 000 € | Amende plafonnée à celle encourue, et d'autres mesures possibles |
| Recours | Opposition : 45 jours pour un délit, 30 jours pour une contravention ; l'affaire est alors rejugée en audience | Refuser la proposition : l'affaire est renvoyée devant le tribunal |
| Casier judiciaire | Inscrite pour les délits et les contraventions de 5e classe | Bulletin n° 1 uniquement, pendant 3 ans |
| Permis à points | Retrait une fois la condamnation définitive | Retrait à l'exécution de la mesure |
Comment choisir sa réaction
Face à une ordonnance pénale, le délai d'opposition court à compter de l'envoi du courrier recommandé de notification. Sans opposition, elle devient définitive, et le retrait de points suit.
Face à une proposition de composition pénale, l'accepter évite un procès mais suppose de reconnaître les faits ; son exécution éteint l'action publique et, pour une infraction routière, entraîne le retrait des points (Service-Public F1461).
Pour les enjeux d'un dossier qui menace le permis, notre guide avocat en droit routier : quand et comment faire appel aide à décider s'il faut se faire accompagner. À ne pas confondre avec la peine complémentaire : composition pénale ou peine complémentaire, quelle différence ?
Sources officielles : Service-Public : ordonnance pénale (F36141) · Service-Public : composition pénale (F1461)
Sources officielles
- Service-Public.fr
- Légifrance
Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération). Voir aussi le prix d’un stage de récupération de points et le comparatif des plateformes de réservation.