Quel est le délai de prescription d'une infraction routière ?
Une contravention (excès de vitesse, feu rouge, téléphone…) ne peut plus être poursuivie un an après les faits si aucun acte n'a interrompu le délai ; un délit (alcool à 0,8 g/l ou plus, stupéfiants, grand excès de vitesse) se prescrit par six ans. Une fois la condamnation définitive, la peine se prescrit par trois ans pour une contravention et six ans pour un délit.
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Deux délais différents, souvent confondus :
| Contravention | Délit | |
|---|---|---|
| Poursuites (prescription de l'action publique) | 1 an (article 9 du code de procédure pénale) | 6 ans (article 8) |
| Exécution de la peine (prescription de la peine) | 3 ans (article 133-4 du code pénal) | 6 ans (article 133-3) |
Le piège : l'interruption
Le délai de poursuite repart à zéro à chaque acte d'enquête ou de poursuite : l'envoi d'un avis de contravention, une amende majorée, une convocation. Un excès de vitesse d'il y a quatorze mois n'est donc pas forcément prescrit si un avis a été émis entre-temps.
Les délits : six ans depuis 2017
La loi du 27 février 2017 a doublé le délai des délits, passé de trois à six ans, pour laisser plus de temps aux enquêtes.
Pour le détail, avec des exemples concrets : la prescription des infractions routières.
Sources officielles : Légifrance : code de procédure pénale, article 9 · Légifrance : code pénal, article 133-4 · Légifrance : loi n° 2017-242 du 27 février 2017
Sources officielles
- Légifrance
Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération). Voir aussi le prix d’un stage de récupération de points et le comparatif des plateformes de réservation.