Que signifient les lettres 48, 48M, 48N et 48SI ?

Les courriers de « référence 48 » sont les lettres officielles que le ministère de l'Intérieur vous envoie au sujet de vos points : la lettre 48 vous informe d'un retrait de points, et les suffixes M, N et SI précisent la gravité de la situation et l'action attendue de votre part.

Le repère commun : la référence 48

Toutes ces lettres portent une référence imprimée en haut à gauche du courrier (48, 48M, 48N ou 48SI). C'est ce code qui indique ce que la lettre signifie réellement et s'il y a une démarche obligatoire. La lettre 48 simple confirme qu'un retrait de points est devenu définitif après une infraction (paiement de l'amende, condamnation ou émission du titre exécutoire) : c'est une information, sans obligation.

Le tableau de référence

48M : le signal d'alerte

La 48M relève d'une pratique administrative : c'est un avertissement adressé hors période probatoire lorsque le solde atteint ou passe sous six points, soit la moitié du capital maximal ; ce n'est pas une catégorie expressément définie par le Code. Elle est envoyée par courrier, sans accusé de réception. Son absence ne rend pas, à elle seule, la 48SI illégale : c'est le défaut d'information préalable lors de l'infraction qui peut vicier le retrait de points.

Aucune obligation, mais un stage volontaire vous redonne jusqu'à 4 points (dans la limite du capital), réalisable une fois tous les ans. Trouver un stage de récupération de points.

48N : stage obligatoire pour les jeunes conducteurs

Réservée au permis probatoire, elle impose un stage obligatoire, à accomplir dans les quatre mois de la réception.

• Récupération : jusqu'à 4 points (plafond 6, 8, 10 ou 12 selon l'année probatoire).
• Amende : le remboursement de l'amende n'est pas automatique et nécessite une demande avec justificatifs (C. route, art. R. 223-8).
• Sanction si rien n'est fait : contravention de 4e classe (jusqu'à 750 €) et suspension jusqu'à 3 ans.

48SI : l'invalidation du permis

Le permis perd sa validité à solde nul (C. route, art. L. 223-1) ; cette invalidation ne vous est opposable qu'à compter de la notification de la 48SI. Sa restitution est exigée sous dix jours francs à compter de la réception, et le délai de six mois, porté à un an dans le cas prévu par le texte (nouvelle invalidation dans les cinq ans), court à compter de la remise effective du titre au préfet (C. route, art. L. 223-5 et R. 223-3).

• Repasser l'examen + visite médicale et tests psychotechniques.
• La peine de deux ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende pour conduite malgré l'invalidation suppose une notification régulière ou la connaissance de la décision ; l'annulation de celle-ci prive les poursuites de base légale.

Vous venez de recevoir une 48M ou une 48N ? Un stage peut éviter l'invalidation, sous réserve : la reconstitution, effective le lendemain du stage, doit précéder la notification régulière de la 48SI ; elle est limitée à quatre points, n'est possible qu'une fois par an et ne peut compenser un déficit supérieur à quatre points. Si la 48SI a déjà été notifiée ou le permis remis au préfet, le stage ne permet plus de récupérer les points. Posez votre cas au Conseiller.

Pour replacer cette règle dans l'ensemble du dispositif : le barème 2026-2027 du permis à points et les règles de récupération.

Sources officielles : service-public.fr, Récupération des points (F1685) · service-public.fr, Invalidation du permis (F1704) · Sécurité routière. Stage et permis probatoire · Légifrance : articles R223-1 à R223-4-1 · Légifrance : article R223-8