Que faire si j'ai reçu une lettre 46 ?
Vous n'avez rien à faire. La lettre 46 vous annonce que des points ont été rendus à votre permis, parce qu'aucune infraction entraînant un retrait n'a été commise pendant le délai de réattribution. Gardez-la avec vos papiers et, si vous le souhaitez, contrôlez votre nouveau solde sur Mes Points Permis.
Cette réponse vous a aidé ?
La lettre 46 apporte une information, pas une obligation. Service-Public la range parmi les courriers qui annoncent une récupération de points : vous l'avez reçue parce que vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points pendant le délai de réattribution (F17970). Elle arrive par lettre simple.
Les délais de réattribution (hors période probatoire)
Ces délais courent à partir de la date à laquelle l'infraction est devenue définitive (paiement de l'amende, par exemple), à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction avec retrait de points entre-temps (F1685 ; article L223-6 du Code de la route).
| Votre dossier | Délai sans nouvelle infraction | Ce qui vous revient |
|---|---|---|
| Un seul point retiré | 6 mois | Ce point |
| Uniquement des contraventions des 3 premières classes | 2 ans après la dernière infraction | Le capital complet (12 points) |
| Un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe | 3 ans après la dernière infraction | Le capital complet (12 points) |
Pendant la période probatoire, le retour au capital maximal suit d'autres règles : voir combien de points gagne-t-on par an en permis probatoire ? Le détail de chaque délai est expliqué dans quand récupère-t-on ses points automatiquement ?
Ce que vous pouvez faire, sans obligation
- Contrôler votre solde sur le service officiel Mes Points Permis, avec FranceConnect ou votre code confidentiel. L'affichage d'une restitution peut prendre un peu de temps (comment connaître son solde de points).
- Garder la lettre avec vos documents liés au permis.
- Tenir à jour l'adresse de votre carte grise : Service-Public rappelle qu'elle doit l'être pour recevoir ces courriers.
Lettre 46, 47 ou 48 : ne pas les confondre
| Lettre | Ce qu'elle annonce | Envoi | À faire |
|---|---|---|---|
| 46 | Des points rendus, faute d'infraction avec retrait pendant le délai de réattribution | Lettre simple | Rien |
| 47 | Des points récupérés après un stage de sensibilisation | Lettre simple | Rien |
| 48 | Un retrait de points, avec le solde restant | Lettre simple | Rien d'obligatoire ; vérifier son solde |
Pour la lettre 47, voir combien de temps pour récupérer ses points après un stage ? Pour la lettre 48 et ses variantes : qu'est-ce que la lettre 48 ? et que signifient les lettres 48, 48M, 48N et 48SI ?
Et si la lettre ne vous parvient pas ?
La réattribution prévue par l'article L223-6 du Code de la route ne dépend pas du courrier : la lettre ne fait que vous en informer. Votre solde à jour reste consultable sur Mes Points Permis.
Sources officielles : Service-Public : comment connaître le solde de points de son permis (F17970) · Service-Public : récupération des points du permis de conduire (F1685) · Légifrance : article L223-6 du Code de la route
Sources officielles
- Service-Public : comment connaître le solde de points de son permis (lettres 46 et 47 : points récupérés, lettre simple)
- Service-Public : récupération des points du permis de conduire (délais de 6 mois, 2 ans et 3 ans)
- Code de la route, article L223-6 (réattribution des points sans nouvelle infraction)
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Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération). Voir aussi le prix d’un stage de récupération de points et le comparatif des plateformes de réservation.