Peut-on donner ses points de permis à quelqu'un ?
Non. Les points appartiennent au permis de chaque conducteur : ils ne se donnent, ne se prêtent et ne se vendent pas, même à un membre de sa famille. Désigner une autre personne comme conducteur après une infraction n'est valable que si elle conduisait vraiment, et payer ou se faire payer pour une fausse désignation est un délit (article L223-9 du Code de la route).
Cette réponse vous a aidé ?
Le Code de la route attache les points au permis de conduire de chaque conducteur : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points » (article L223-1). Aucune démarche ne fait passer des points d'un permis à un autre.
La désignation du conducteur : un autre mécanisme
Quand un véhicule est contrôlé par un radar, l'avis de contravention part au titulaire de la carte grise. S'il ne conduisait pas, il peut désigner la personne qui était au volant, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre, en donnant son identité, son adresse et la référence de son permis. Service-Public indique un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire (F18509).
Cette démarche sert à dire qui conduisait réellement, pour que l'infraction, et le retrait de points qui va avec, vise la bonne personne. Elle ne sert pas à choisir le permis qui perdra les points. Si vous payez l'amende sans désigner personne, les points sont retirés de votre propre permis (F18509).
Payer pour une fausse désignation : un délit
Proposer de l'argent à quelqu'un pour qu'il se déclare conducteur à votre place, ou accepter cet argent, est puni par l'article L223-9 du Code de la route :
| Situation | Peine encourue |
|---|---|
| Payer ou être payé pour être désigné conducteur | 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
| Faits habituels, ou proposés par un message diffusé au public (annonce, site) | 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende |
Le prétendu « achat de points » vu sur des annonces ou des réseaux sociaux, c'est exactement cela : voir peut-on acheter des points de permis ?
Ce qui est possible
- Récupérer ses propres points : un stage rend jusqu'à 4 points, une fois par an, tant que le permis est valide (combien de stages de points peut-on faire par an ?). Les points perdus reviennent aussi avec le temps, sans nouvelle infraction (Service-Public F1685).
- Aider un proche à récupérer les siens : vous pouvez lui offrir son stage avec une carte cadeau stage de récupération de points. Il s'inscrit à son nom, et c'est sur son permis que les points reviennent.
Sources officielles : Légifrance : article L223-1 du Code de la route · Légifrance : article L223-9 du Code de la route · Service-Public : amende forfaitaire, contester ou désigner une autre personne (F18509) · Service-Public : récupération des points du permis de conduire (F1685)
Sources officielles
- Code de la route, article L223-1 (le permis de conduire est affecté d’un nombre de points)
- Code de la route, article L223-9 (désignation du conducteur contre rémunération : 6 mois et 15 000 €, 1 an et 30 000 € si habituel ou par message au public)
- Service-Public : amende forfaitaire, contestation sous 45 jours et désignation d’une autre personne (identité, adresse, référence du permis)
- Service-Public : récupération des points du permis de conduire
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Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération). Voir aussi le prix d’un stage de récupération de points et le comparatif des plateformes de réservation.