Peut-on acheter des points de permis ?
Non, c'est strictement interdit. L'achat ou la vente de points est un délit (article L223-9) puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, pour l'acheteur comme pour le vendeur.
Non. On ne peut ni acheter ni vendre des points de permis : c'est impossible techniquement et c'est un délit pénal. Les points sont rattachés à votre permis de conduire et ne se transfèrent pas. Ce que l'on appelle « acheter des points », payer quelqu'un pour qu'il se déclare conducteur à votre place, est puni par l'article L223-9 du Code de la route, pour l'acheteur comme pour le vendeur.
Pourquoi c'est impossible et illégal
- Les points ne sont pas une marchandise. Ils sont attachés au titulaire du permis (pas au véhicule) et ne peuvent être ni cédés, ni achetés, ni « rechargés » contre paiement.
- Le vrai « marché des points » est une fraude. Concrètement, il s'agit de payer un tiers (ou une plateforme) pour qu'il se désigne comme le conducteur lors d'une infraction, afin que les points soient retirés de son permis. C'est exactement ce que sanctionne l'article L223-9.
- Les sites qui « vendent des points » sont des arnaques. Vous risquez d'y perdre votre argent, vos données bancaires, et de devenir complice d'un délit (faux, usage de faux, escroquerie).
Les sanctions de l'article L223-9
| Situation | Peine encourue |
|---|---|
| Proposer/payer ou accepter d'être désigné conducteur contre rémunération | 6 mois de prison + 15 000 € d'amende |
| Faits commis de façon habituelle ou via un message diffusé au public (site internet, annonce) | 1 an de prison + 30 000 € d'amende |
Les deux parties sont punies : celui qui achète comme celui qui vend. S'ajoutent des peines complémentaires : suspension du permis jusqu'à 3 ans, travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules jusqu'à 5 ans, et stage de sensibilisation obligatoire à vos frais.
Attention aux arnaques courantes
- Votre solde de points n'est jamais communiqué par téléphone. Méfiez-vous des appels ou SMS prétendant « ajouter » ou « vérifier » vos points : seul le service officiel Mes Points Permis (ANTS / ex-Télépoints) donne votre solde.
Les seules façons légales de récupérer des points
| Méthode | Points récupérés | Condition |
|---|---|---|
| Stage de sensibilisation (récupération de points) | jusqu'à 4 points | 1 fois par an (1 an + 1 jour entre 2 stages), permis encore valide |
| Délai sans infraction (après perte d'1 point) | le point retiré | 6 mois sans nouvelle infraction |
| Reconstitution automatique du capital | la totalité des points | 2 ans (contraventions 1re à 3e classe) ou 3 ans (4e/5e classe, délit) sans nouvelle infraction |
Plutôt qu'une démarche illégale et risquée, un stage agréé vous redonne jusqu'à 4 points en 2 jours, crédités sous quelques jours. Trouver un stage près de chez vous ou exposez votre cas au Conseiller.
Sources officielles : Article L223-9, Légifrance · Récupération des points, service-public.fr · Arnaque au solde de points. Sécurité routière
Sources officielles
- Code de la route art. L223-9
Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération).