L'amende forfaitaire délictuelle retire-t-elle des points ?
Cela dépend du délit. Pour la conduite sans permis, le défaut d'assurance et l'usage simple de stupéfiants, l'amende forfaitaire délictuelle ne retire aucun point. Pour un grand excès de vitesse (50 km/h ou plus au-dessus de la limite), devenu délit le 29 décembre 2025, l'amende forfaitaire de 300 € s'accompagne d'un retrait de 6 points.
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| Délit réglé par AFD | Montant forfaitaire | Points |
|---|---|---|
| Conduite sans permis | 800 € | aucun (pas de permis à débiter) |
| Défaut d'assurance | 500 € (400 € minorée, 1 000 € majorée) | aucun |
| Usage simple de stupéfiants (hors conduite) | 500 € depuis le 20/08/2026 | aucun |
| Grand excès de vitesse (≥ 50 km/h), depuis le 29/12/2025 | 300 € | 6 points |
Défaut d'assurance (C. route, art. L. 324-2) : à l'amende s'ajoute une contribution de 50 % au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), soit 750 € à payer au total (600 € en minorée, 1 500 € en majorée), selon Service-Public.
Attention à la qualification
Conduire après avoir consommé des stupéfiants n'est pas l'usage simple : c'est un autre délit (article L235-1 du Code de la route), jugé par le tribunal, qui retire 6 points. Lisez la qualification exacte sur votre avis.
Ce que produit le paiement
Le paiement de l'AFD éteint l'action publique et établit la réalité de l'infraction (CPP, art. 495-17) (C. route, art. L. 223-1) ; le retrait de points ne s'applique que s'il est prévu pour l'infraction : pour le grand excès de vitesse, les 6 points sont alors retirés.
L'AFD figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans avant d'en être exclue (CPP, art. 775), depuis la loi RIPOST n° 2026-798 du 18 août 2026 (art. 29) : l'amende forfaitaire délictuelle figure-t-elle au casier judiciaire ?
Pour replacer cette règle dans l'ensemble du dispositif : le fonctionnement du permis à points, expliqué de A à Z.
Sources officielles : Service-Public : Vitesse au volant · Service-Public : AFD conduite sans permis · Service-Public : AFD défaut d'assurance · Légifrance : article L324-2 · Légifrance : article 495-17 du CPP · Légifrance : article 775 du CPP · Légifrance : loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025
Sources officielles
- Service-Public : amende forfaitaire délictuelle pour conduite sans permis (montants, contestation)
- Service-Public : amende forfaitaire pour défaut d'assurance
- Service-Public : usage de drogues, amende forfaitaire délictuelle
- Service-Public : le grand excès de vitesse devient un délit (29 décembre 2025)
- Code de la route, articles L413-1 à L413-5 (vitesse, dont le délit de grand excès)
- Code de la route, article L324-2 (défaut d'assurance : 3 750 €, AFD 500 €, peines complémentaires)
- Code de procédure pénale, article 495-17 (amende forfaitaire délictuelle : le paiement éteint l'action publique)
- Code de procédure pénale, article 775 (bulletin n° 2 : AFD exclue 3 ans après paiement)
- Service-Public : barème des points retirés par infraction
Page corrigée, vérifiée et validée par un avocat partenaire le
Maître Julien Macia
Avocat partenaire en droit routier et permis à points
Barreau de Toulon
Son site : julienmacia-avocat.fr
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