Comment contester une amende forfaitaire délictuelle, et quel délai pour une ordonnance pénale ?

L'amende forfaitaire délictuelle (AFD)

1. Délai : 45 jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis.
2. Remplir la requête en exonération jointe à l'avis et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception (ou en ligne quand c'est proposé).
3. Payer une consignation égale au montant de l'amende, avec la carte de consignation, pas la carte de paiement. Elle vous est rendue en cas de classement ou de relaxe.
4. Après une majoration, une réclamation motivée reste possible dans les 30 jours.

Le dossier part alors au procureur : il peut classer, ou vous poursuivre devant le tribunal.

L'ordonnance pénale

C'est une décision du juge, rendue sans audience. Vous pouvez faire opposition : 45 jours pour un délit (article 495-3 du code de procédure pénale), 30 jours pour une contravention (article 527). L'affaire est alors rejugée en audience publique.

Contester, est-ce éviter le casier ?

Non, pas automatiquement : si vous êtes finalement condamné, la condamnation figure au bulletin n° 2. Contester ouvre la discussion, cela ne garantit pas l'effacement.

Sources officielles : Service-Public : AFD conduite sans permis (contestation) · Service-Public : AFD défaut d'assurance · Légifrance : loi n° 2026-798 du 18 août 2026