Que faire après avoir reçu une lettre 48SI ?
Vous devez restituer votre permis à la préfecture sous 10 jours et cesser de conduire. Un nouveau permis ne peut vous être délivré qu'après 6 mois (1 an en cas de récidive dans les 5 ans), mais les démarches, dont l'épreuve du code, peuvent commencer avant.
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La lettre 48SI vous notifie que votre permis est invalidé car votre solde de points est nul : vous devez cesser de conduire immédiatement et restituer votre permis à la préfecture dans les 10 jours suivant sa réception. Une interdiction d'obtenir un nouveau permis pendant 6 mois (1 an en cas de récidive dans les 5 ans) s'applique ensuite (article L223-5 du Code de la route) ; les démarches, dont l'épreuve du code, peuvent commencer avant la fin du délai.
Les réflexes immédiats à avoir
- Arrêtez de conduire dès réception : votre permis n'a plus de valeur légale. Conduire malgré l'invalidation est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
- Restituez le permis sous 10 jours à la préfecture (sur place ou par courrier recommandé). Le refus de restitution est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
- Vérifiez les voies de recours : la lettre 48SI précise les délais et modalités pour contester.
Délais à retenir
| Étape | Délai |
|---|---|
| Restituer le permis à la préfecture | 10 jours après réception du 48SI |
| Interdiction d'obtenir un nouveau permis | 6 mois (1 an si déjà invalidé < 5 ans) |
| Point de départ de l'interdiction | Date de remise du permis au préfet |
| Recours (gracieux ou contentieux) | 2 mois à compter de la notification |
Faut-il tout repasser (code + conduite) ?
Cela dépend de l'ancienneté de votre permis au jour de l'invalidation :
- Permis de moins de 3 ans : vous repassez le code ET la conduite.
- Permis de 3 ans ou plus : vous repassez uniquement le code si trois conditions sont réunies :
- permis obtenu depuis 3 ans ou plus à la date d'invalidation ;
- interdiction d'obtenir un nouveau permis inférieure à 1 an (cas standard de 6 mois) ;
- inscription à l'examen dans les 9 mois suivant la restitution du permis.
À défaut, code + conduite sont exigés.
Examens médical et psychotechnique obligatoires
Avant de vous réinscrire, vous devez passer :
- un contrôle médical (médecin agréé) : 36 €, ou 50 € en commission départementale ;
- un examen psychotechnique (40 min minimum) : environ 100 €.
Astuce : vous pouvez lancer ces examens et l'inscription dès la restitution du permis pour ne pas perdre de temps. Pour analyser votre cas précis (recours possible, examens à repasser), posez votre question au Conseiller. Et pour l'avenir, sachez qu'un stage volontaire récupère jusqu'à 4 points avant d'atteindre le solde nul. Trouver un stage.
Contester l'invalidation
Vous pouvez exercer un recours administratif auprès du ministre de l'Intérieur (en ligne ou par courrier) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois. Un référé-suspension peut permettre de récupérer temporairement le droit de conduire le temps de la procédure.
Pour replacer cette règle dans l'ensemble du dispositif : notre guide du permis à points 2026-2027 (barème complet, lettres 48, récupération).
Sources officielles : service-public.gouv.fr, Invalidation du permis · Sécurité routière, Récupération du permis après invalidation · Sécurité routière. Le permis à points
Sources officielles
- Service-Public : Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Code de la route, article L223-5 (invalidation : restitution du permis, délai avant un nouveau permis, sanctions)
- Code de justice administrative, article R421-1 (délai de recours de deux mois)
- Code de justice administrative, article L521-1 (référé-suspension)
- Sécurité routière : récupération du permis après une invalidation pour défaut de point
Page vérifiée et validée par un avocat partenaire le
Maître Philippe Duteil
Avocat partenaire en droit routier et automobile
Barreau de Marseille
Son site : Cabinet d'Avocats à Marseille (13002) - Cabinet Duteil
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Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération). Voir aussi le prix d’un stage de récupération de points et le comparatif des plateformes de réservation.
Questions liées
- Après une invalidation, peut-on conduire en attendant, et le nouveau permis est-il probatoire ?
- Les frais pour récupérer son permis après une invalidation sont-ils remboursés ?
- Que faire si mon permis est invalidé (solde de points à 0) ?
- Quelle différence entre la lettre 48N et la lettre 48SI ?
- Qu'est-ce que la lettre 48SI ?