Quand récupère-t-on tous ses points après une infraction grave ?
Pour une contravention de 4e ou 5e classe ou un délit, le permis revient à 12 points après 3 ans sans nouvelle infraction avec retrait.
Après une infraction grave, contravention de 4e ou 5e classe ou délit, votre permis ne retrouve son capital maximal de 12 points qu'au bout de 3 ans sans aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points. Le délai habituel de 2 ans est porté à 3 ans précisément parce que l'une des infractions du dossier est grave.
Les délais de récupération automatique
Le code de la route prévoit plusieurs délais selon la gravité, sous une même condition : ne commettre aucune nouvelle infraction avec retrait pendant la période.
- 6 mois : si vous n'avez perdu qu'1 seul point, il est restitué au bout de 6 mois.
- 2 ans : récupération de la totalité des points si votre dossier ne contient que des contraventions des 1re, 2e ou 3e classes.
- 3 ans : récupération totale si une infraction est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe (le cas qui vous concerne ici).
- 10 ans : réattribution des points perdus pour les contraventions des 4 premières classes payées par amende forfaitaire, même sans reconstitution totale entre-temps : à condition que le permis n'ait pas été invalidé ou annulé.
| Situation | Délai | Résultat |
|---|---|---|
| Perte d'1 seul point | 6 mois | Le point revient |
| Dossier limité à la 3e classe | 2 ans | Retour à 12 points |
| Délit ou 4e/5e classe | 3 ans | Retour à 12 points |
| Contraventions (4 1res classes), sans reconstitution | 10 ans | Points réattribués |
À partir de quand court le délai ?
Le compteur démarre à la date à laquelle l'infraction est définitivement établie, c'est-à-dire :
- le paiement de l'amende forfaitaire ;
- l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
- l'exécution d'une composition pénale ;
- ou la date à laquelle la condamnation devient définitive (jugement).
Attention : le délai repart à zéro
La condition est stricte : toute nouvelle infraction avec retrait pendant ces 3 ans relance le compteur à partir de la dernière infraction établie. Accumuler les retraits repousse donc d'autant le retour à 12 points.
Récupérer sans attendre 3 ans
Vous n'êtes pas obligé d'attendre : un stage de sensibilisation à la sécurité routière (volontaire) vous rend jusqu'à 4 points immédiatement, dans la limite d'un stage par an. C'est le seul moyen de remonter votre solde rapidement après une infraction grave, sans patienter trois ans.
Vérifiez d'abord votre solde sur le service Mes Points, puis trouvez un stage agréé près de chez vous. Un doute sur votre situation précise ? Posez votre question au Conseiller.
Sources officielles : Sécurité routière. Récupération automatique des points · Service-Public.fr. Récupération des points (F1685) · Article L223-6 du code de la route (Légifrance)
Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération).