Le défaut d'assurance retire-t-il des points ?

Non, le défaut d'assurance ne retire aucun point sur le permis de conduire. C'est un délit sanctionné pénalement (amende, suspension de permis, confiscation du véhicule), mais qui ne figure pas au barème du permis à points.

Pourquoi aucun point n'est retiré

Le retrait de points ne s'applique qu'aux infractions que le code de la route inscrit expressément dans son barème (excès de vitesse, alcool, téléphone au volant, refus de priorité, etc.). La conduite d'un véhicule non assuré n'y figure pas : aucun point n'est donc retiré, même en cas de condamnation.

• Attention à l'idée reçue : ce n'est pas « parce que c'est un délit ». Certains délits coûtent bien 6 points (conduite en état d'ivresse, délit de fuite, refus d'obtempérer). Le défaut d'assurance, lui, n'est tout simplement rattaché à aucun retrait de points.
• Conséquence : votre solde de points reste intact, mais les autres sanctions sont lourdes et relèvent du tribunal correctionnel.

Les sanctions réellement encourues

Peines complémentaires possibles

Le juge peut y ajouter :

• Suspension du permis jusqu'à 3 ans, ou annulation avec interdiction de le repasser pendant 3 ans ;
• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum ;
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais) ;
• Confiscation du véhicule et immobilisation / mise en fourrière ;
• travail d'intérêt général ou jours-amende.

Amende forfaitaire ou tribunal ?

La procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est possible qu'au premier défaut d'assurance, si le conducteur est majeur et si les autres infractions constatées en même temps sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire. Dans les autres cas (récidive, infraction couplée sans amende forfaitaire possible, mineur), le dossier part au tribunal, avec le risque des peines complémentaires ci-dessus.

À retenir : le défaut d'assurance ne touche pas votre capital points, mais s'il s'accompagne d'une autre infraction (alcool, vitesse…), celle-ci, elle, peut coûter des points. Un stage permet alors de récupérer jusqu'à 4 points. Trouver un stage de récupération de points ou interroger le Conseiller pour votre situation.

Pour replacer cette règle dans l'ensemble du dispositif : le barème 2026-2027 du permis à points et les règles de récupération.

Sources officielles : service-public.gouv.fr, Délit de conduite sans assurance · service-public.gouv.fr, Barème des points retirés par infraction · Sécurité routière. Assurance et conduite