Le défaut d'assurance retire-t-il des points ?
Non : le défaut d'assurance est un délit puni d'une amende (jusqu'à 3 750 €) et d'autres sanctions, mais il n'entraîne pas de retrait de points.
Non, le défaut d'assurance ne retire aucun point sur le permis de conduire. C'est un délit sanctionné pénalement (amende, suspension de permis, confiscation du véhicule), mais qui ne figure pas au barème du permis à points.
Pourquoi aucun point n'est retiré
Le retrait de points ne s'applique qu'aux infractions que le code de la route inscrit expressément dans son barème (excès de vitesse, alcool, téléphone au volant, refus de priorité, etc.). La conduite d'un véhicule non assuré n'y figure pas : aucun point n'est donc retiré, même en cas de condamnation.
- Attention à l'idée reçue : ce n'est pas « parce que c'est un délit ». Certains délits coûtent bien 6 points (conduite en état d'ivresse, délit de fuite, conduite sans permis). Le défaut d'assurance, lui, n'est tout simplement rattaché à aucun retrait de points.
- Conséquence : votre solde de points reste intact, mais les autres sanctions sont lourdes et relèvent du tribunal correctionnel.
Les sanctions réellement encourues
| Sanction | Détail |
|---|---|
| Amende (délit, jugé au tribunal) | jusqu'à 3 750 € |
| Amende forfaitaire délictuelle (1re fois, sans autre infraction) | 500 € (minorée 400 € sous 15 jours, majorée 1 000 € après 45 jours) |
| Majoration FGAO (+50 %) | l'amende forfaitaire est majorée de 50 % au profit du Fonds de garantie : soit 750 € / 600 € / 1 500 € au total |
| Récidive (sous 5 ans) | amende portée jusqu'à 7 500 € |
| Retrait de points | 0 point |
Peines complémentaires possibles
Le juge peut y ajouter :
- Suspension du permis jusqu'à 3 ans, ou annulation avec interdiction de le repasser pendant 3 ans ;
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum ;
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais) ;
- Confiscation du véhicule et immobilisation / mise en fourrière ;
- travail d'intérêt général ou jours-amende.
Amende forfaitaire ou tribunal ?
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est possible qu'au premier défaut d'assurance, si le conducteur est majeur et si aucune autre infraction n'est constatée en même temps. Dans les autres cas (récidive, infraction couplée, mineur), le dossier part au tribunal, avec le risque des peines complémentaires ci-dessus.
À retenir : le défaut d'assurance ne touche pas votre capital points, mais s'il s'accompagne d'une autre infraction (alcool, vitesse…), celle-ci, elle, peut coûter des points. Un stage permet alors de récupérer jusqu'à 4 points. Trouver un stage de récupération de points ou interroger le Conseiller pour votre situation.
Sources officielles : service-public.gouv.fr, Délit de conduite sans assurance · service-public.gouv.fr, Barème des points retirés par infraction · Sécurité routière. Assurance et conduite
Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération).