Existe-t-il un délai de 10 ans pour récupérer des points ?
Oui. Les points retirés pour des contraventions des 4 premières classes sont réattribués au bout de 10 ans, même si d'autres infractions ont été commises entre-temps (sauf si le permis a déjà été invalidé).
Oui. L'article L223-6 du code de la route prévoit que les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont automatiquement réattribués au bout de 10 ans, même si d'autres infractions ont été commises entre-temps : à condition que le permis n'ait pas été invalidé (solde tombé à zéro) dans l'intervalle.
Ce qui rend le délai de 10 ans unique
Contrairement aux autres délais de récupération, celui de 10 ans ne se remet pas à zéro quand vous commettez une nouvelle infraction. C'est sa grande particularité : il finit toujours par rendre les points des petites infractions anciennes, quoi qu'il se passe ensuite.
- Infractions concernées : uniquement les contraventions des 1re à 4e classe (petit excès de vitesse, défaut de ceinture, etc.).
- Point de départ : la date définitive de l'infraction : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive.
- Aucune démarche : la réattribution est automatique, gérée par l'administration.
Ce qui exclut le bénéfice des 10 ans
- Les contraventions de 5e classe et les délits (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, délit de fuite…) : leurs points ne reviennent jamais par ce mécanisme.
- Un permis déjà invalidé (solde à 0) : le délai de 10 ans ne « fait pas revivre » un permis annulé.
- Un capital déjà reconstitué à 12 points depuis l'infraction (les points ont alors déjà été rendus).
Comparaison des délais de récupération
| Délai | Conditions | Sans nouvelle infraction ? |
|---|---|---|
| 6 mois | perte d'1 seul point | Oui, requis |
| 2 ans | contraventions des 2e/3e classe | Oui, requis |
| 3 ans | contraventions 4e/5e classe ou délit | Oui, requis |
| 10 ans | contraventions des 4 premières classes | Non : récupération même avec infractions |
Exemple concret
Vous perdez 1 point en 2016 pour un petit excès de vitesse, puis enchaînez d'autres petites contraventions sans jamais remonter à 12 points. Les délais de 6 mois, 2 ans et 3 ans « sautent » à chaque nouvelle infraction… mais ce point de 2016 vous est tout de même restitué d'office en 2026, dès lors que votre permis est resté valide.
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Sources officielles : service-public.fr, Récupération des points · Légifrance, article L223-6 du code de la route
Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération).