Comment contester un retrait de points ?
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du Fichier National du Permis de Conduire dans les 2 mois (par exemple en cas de défaut d'information du retrait). En cas de refus, un recours devant le tribunal administratif est possible. Un avocat peut vous accompagner.
Pour contester un retrait de points, vous disposez d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) auprès du ministère de l'Intérieur et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, à exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
D'abord, contester l'infraction (et pas seulement le retrait)
Les points ne sont retirés qu'une fois l'infraction devenue définitive. C'est le levier le plus efficace :
- Ne payez pas l'amende si vous contestez : le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et déclenche automatiquement le retrait de points.
- Pour contester l'infraction elle-même, suivez la procédure indiquée sur l'avis de contravention (réclamation auprès de l'officier du ministère public) dans le délai imparti.
- Tant que l'infraction n'est pas établie (amende payée, titre exécutoire émis ou condamnation définitive), aucun point n'est retiré.
Les recours contre le retrait déjà enregistré
Si le retrait figure déjà sur votre dossier, deux voies, cumulables :
- Recours administratif auprès du ministère de l'Intérieur, soit gracieux (auprès de l'auteur de la décision), soit hiérarchique (auprès du ministre). En ligne sur recours.permisdeconduire.gouv.fr, ou par courrier : Ministère de l'Intérieur, Bureau national des droits à conduire, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Bon à savoir : un recours administratif conserve le délai du recours contentieux. Un nouveau délai de 2 mois repart après le rejet, et le silence de l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet.
Motifs de contestation recevables
- Défaut d'information : vous n'avez jamais reçu la lettre 48 (ou la lettre 48SI en cas d'invalidation) vous informant du retrait. Attention : ce motif est écarté si vous avez déménagé sans mettre à jour l'adresse de votre carte grise.
- Infraction non commise ou erreur sur l'identité du conducteur.
- Vice de procédure (absence d'information préalable, irrégularité du procès-verbal).
En résumé
| Recours | Auprès de qui | Délai (métropole) |
|---|---|---|
| Gracieux | Auteur de la décision | 2 mois après notification |
| Hiérarchique | Ministre de l'Intérieur | 2 mois après notification |
| Contentieux | Tribunal administratif | 2 mois (après notification ou rejet) |
Attention : le recours ne suspend pas la décision : le retrait (ou l'invalidation) continue de s'appliquer. Pour la suspendre en urgence, il faut demander un référé-suspension au juge. En parallèle, un stage de sensibilisation permet de récupérer jusqu'à 4 points immédiatement : trouver un stage. Pour un avis adapté à votre situation, posez votre question à Le Conseiller.
Sources officielles : service-public.gouv.fr, réclamation permis à points · service-public.gouv.fr, recours gracieux, hiérarchique et contentieux · service-public.gouv.fr, invalidation du permis (48SI) · demarches.interieur.gouv.fr, faire une réclamation
Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération).