Combien de points pour non-port de la ceinture de sécurité ?
Le non-port de la ceinture retire 3 points et coûte 135 € d'amende.
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Le non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur entraîne un retrait de 3 points sur le permis et une amende forfaitaire de 135 €. Il s'agit d'une contravention de 4e classe (article R412-1 du Code de la route).
Le détail de la sanction
- Points retirés : 3 points, uniquement pour le conducteur non attaché.
- Amende forfaitaire : 135 €.
- Classe : contravention de 4e classe.
- Pas de suspension de permis ni de peine complémentaire pour cette seule infraction.
Le montant de l'amende varie selon votre rapidité de paiement :
| Type d'amende | Montant | Condition |
|---|---|---|
| Minorée | 90 € | Paiement sous 15 jours (30 j. en télépaiement) |
| Forfaitaire | 135 € | Paiement dans les délais normaux |
| Majorée | 375 € | Paiement au-delà de 45 jours |
Conducteur ou passager : qui est sanctionné ?
Le retrait de 3 points ne concerne que le conducteur qui ne porte pas sa ceinture. Pour un passager, c'est différent :
| Situation | Amende | Points |
|---|---|---|
| Conducteur non attaché | 135 € | −3 points |
| Passager majeur non attaché | 135 € (à sa charge) | 0 point |
| Passager mineur (-18 ans) | 135 € (à la charge du conducteur) | 0 point |
Le conducteur reste responsable du port de la ceinture de tous les passagers de moins de 18 ans.
Jeune conducteur : le piège du permis probatoire
En permis probatoire, le capital est limité (6 points la 1re année). Perdre 3 points d'un coup déclenche l'envoi d'une lettre 48N : un stage de sensibilisation obligatoire à suivre dans les 4 mois, qui ouvre droit au remboursement de l'amende.
Comment récupérer ces 3 points
Deux voies possibles :
- Automatiquement : au bout de 3 ans sans aucune nouvelle infraction (contravention de 4e classe, art. L223-6). Une seule nouvelle infraction durant ce délai le fait repartir de zéro.
- Rapidement : un stage de récupération de points (volontaire, 1 fois par an) redonne jusqu'à 4 points en 2 jours, dans la limite du plafond de votre permis.
Plutôt que d'attendre 3 ans, un stage récupère vos 3 points dès le lendemain. Trouver un stage près de chez vous ou exposez votre situation au Conseiller.
Les cas de dispense
Le port de la ceinture n'est pas exigé avec un certificat médical d'exemption (médecin agréé, à présenter en cas de contrôle), pour une morphologie manifestement inadaptée, ou pour certains professionnels (livraison porte-à-porte avec arrêts fréquents, véhicules d'intérêt général en intervention d'urgence).
Pour replacer cette règle dans l'ensemble du dispositif : le barème 2026-2027 du permis à points et les règles de récupération.
Sources officielles : service-public.gouv.fr, port de la ceinture (F628) · Sécurité routière, sanctions non-port de la ceinture · Sécurité routière : récupération automatique des points
Sources officielles
- Service-Public : barème des points retirés par infraction
- Code de la route, article R412-1 (port de la ceinture)
- Service-Public : ceinture de sécurité et dispenses
- Sécurité routière : sanctions en cas de non-port de la ceinture de sécurité
- Code de la route, article L223-6 (reconstitution des points : 6 mois, 2 ou 3 ans, 10 ans, stage)
- Sécurité routière : récupération automatique des points
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Maître Arnaud Boulet-Gercourt
Avocat partenaire
Son site : cabinet-boulet-gercourt.fr
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Pour une vue d’ensemble : le guide complet du permis à points (barème, lettres 48, récupération). Voir aussi le prix d’un stage de récupération de points et le comparatif des plateformes de réservation.