Nouvelles lois du code de la route 2026 : ce qui change

Les règles de la route évoluent régulièrement, et les deux dernières années ont apporté des changements concrets pour tout le monde au volant. Un nouveau délit routier a fait son entrée dans le Code pénal, le grand excès de vitesse est devenu un délit dès la première fois, le cumul alcool et stupéfiants coûte désormais 9 points, les centres de stage ont de nouvelles règles, l'âge d'accès au permis a été abaissé, un petit seuil de vitesse a été neutralisé côté points, et les deux-roues motorisés passent au contrôle technique. Cette page fait le point sur ces mesures, sans jargon, avec pour chacune sa date d'entrée en vigueur et ce qu'elle implique au quotidien.

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Points clés.

• La loi du 9 juillet 2025 crée le délit d'homicide routier, en vigueur depuis le 11 juillet 2025, et porte à 9 points le retrait pour alcool et stupéfiants cumulés.
• Depuis le 29 décembre 2025, un excès de 50 km/h ou plus est un délit dès la première fois (amende forfaitaire de 300 €, 6 points, casier).
• L'arrêté du 23 février 2026 porte l'agrément des centres de stage et l'autorisation des animateurs à 6 ans ; le stage rend toujours 4 points au maximum.
• Le permis est accessible dès 17 ans depuis le 1er janvier 2024.
• Un excès inférieur à 5 km/h ne retire plus de point depuis le 1er janvier 2024.
• Le contrôle technique des deux-roues de 50 cm³ et plus est obligatoire depuis le 15 avril 2024.

Quelles sont les nouvelles lois du code de la route en 2026 ?

Six changements structurent la période 2024-2026 : le délit d'homicide routier et le retrait de 9 points pour alcool et stupéfiants (loi du 9 juillet 2025), le grand excès de vitesse devenu délit dès la première fois (29 décembre 2025), les nouvelles règles des centres de stage (arrêté du 23 février 2026), l'accès au permis dès 17 ans, la fin du retrait de point sous 5 km/h et le contrôle technique des deux-roues.

Ces mesures ne relèvent pas d'une seule réforme d'ensemble. Elles se sont ajoutées au fil des textes, chacune avec sa logique propre. Quatre touchent directement les sanctions (l'homicide routier, les 9 points, le grand excès de vitesse et le seuil des 5 km/h), une concerne les stages de récupération de points, une élargit l'accès à la conduite (le permis à 17 ans), et la dernière porte sur l'état des véhicules (le contrôle technique moto). Voici le détail de chacune.

Le délit d'homicide routier : la principale nouveauté

C'est le changement le plus lourd de conséquences. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé le délit d'homicide routier, inscrit aux articles 221-18 à 221-21 du Code pénal. Le texte est entré en vigueur le 11 juillet 2025.

Avant cette loi, un accident mortel causé par un conducteur relevait de la qualification d'homicide involontaire. Le nouveau délit renomme et réorganise cette infraction routière pour mieux refléter la gravité de certains comportements au volant. La désignation elle-même a un poids symbolique fort pour les familles de victimes, qui la réclamaient depuis longtemps.

Les peines dépendent des circonstances. Avec une circonstance aggravante, l'auteur encourt jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende. Avec deux circonstances aggravantes ou plus, la peine peut monter à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende. Parmi ces circonstances figurent notamment la conduite sous l'emprise de l'alcool, l'usage de stupéfiants, un excès de vitesse d'au moins 30 km/h, le délit de fuite ou l'usage d'un téléphone tenu en main. S'y ajoute l'annulation du permis de conduire, automatique en cas de condamnation, avec interdiction de le repasser pendant 5 à 10 ans.

Plusieurs de ces circonstances aggravantes, comme l'alcool ou la vitesse, sont déjà parmi les premiers motifs de retrait de points dans la vie courante. Vous pouvez d'ailleurs consulter la répartition de ces retraits sur notre page statistiques du permis de conduire.

Alcool et stupéfiants cumulés : 9 points d'un coup

La même loi du 9 juillet 2025 a modifié le barème sur un seul point, mais il est lourd. Conduire à la fois sous l'emprise de l'alcool et après usage de stupéfiants est désormais un délit distinct, puni jusqu'à 5 ans de prison et 15 000 € d'amende, avec un retrait de 9 points, les trois quarts du capital. C'est la seule infraction qui dépasse le plafond de 8 points prévu pour des infractions simultanées. Un conducteur à 12 points tombe à 3 ; un permis probatoire à 6 ou 8 points est invalidé. L'alcool seul et les stupéfiants seuls restent à 6 points, mais leurs peines ont été relevées à 3 ans de prison et 9 000 € d'amende (2 ans et 4 500 € auparavant pour l'alcool). Le détail est sur notre guide du permis à points.

Le grand excès de vitesse : un délit dès la première fois depuis le 29 décembre 2025

Jusqu'à la fin de 2025, dépasser la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus (marge technique déduite) était une contravention de 5e classe, et ne devenait un délit qu'en cas de récidive. L'article 6 de la loi du 9 juillet 2025 a réécrit l'article L. 413-1 du code de la route, et le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 l'a rendu applicable : depuis le 29 décembre 2025, le grand excès de vitesse est un délit dès la première fois.

Concrètement, le conducteur reçoit une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée) ou passe devant le tribunal correctionnel, qui peut prononcer jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende. Le retrait reste de 6 points, mais s'y ajoutent la rétention immédiate du permis en cas d'interception, une suspension jusqu'à 3 ans sans aménagement, la confiscation possible du véhicule (obligatoire en récidive) et l'inscription au casier judiciaire, y compris pour une amende forfaitaire payée. Notre fiche combien de points pour un excès de 50 km/h et plus détaille le nouveau régime.

Les centres de stage : l'arrêté du 23 février 2026

Côté stages de récupération de points, rien ne change pour le conducteur : toujours 2 jours consécutifs (2 × 7 heures), des groupes de 6 à 20 participants et 4 points au maximum, crédités le lendemain du deuxième jour. L'arrêté du 23 février 2026, en vigueur depuis le 8 mars 2026, concerne les centres : agrément et autorisation d'animer portés à 6 ans (5 auparavant, avec un an de prorogation pour ceux en cours), transfert d'un stage vers une salle déjà autorisée déclaré au moins 10 jours à l'avance via une application dédiée, dossiers sans photocopies, et convocation qui renvoie désormais au justificatif d'identité à présenter, en plus des engagements écrits en cas d'annulation déjà exigés. Les rumeurs d'un stage « à 6 points » n'ont aucun fondement : pour réserver, voyez nos stages de récupération de points.

Le permis à 17 ans depuis le 1er janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de passer l'examen et de conduire seul dès 17 ans, contre 18 ans auparavant. La formation, l'examen du code et l'épreuve pratique restent identiques : seul l'âge d'accès change.

Concrètement, un jeune peut désormais obtenir son permis B et conduire sans accompagnateur un an plus tôt. L'objectif affiché est de faciliter la mobilité, notamment pour les études, l'apprentissage et l'accès à l'emploi dans les zones mal desservies par les transports. Les règles du permis probatoire ne changent pas pour autant : le nouveau conducteur démarre avec un capital réduit de points, détaillé dans notre article sur le capital de points.

Cette ouverture concerne un flux de candidats déjà important chaque année. Les chiffres officiels des examens en donnent l'échelle.

Le nombre de permis délivrés a progressé d'une année sur l'autre, et un peu plus de six candidats sur dix décrochent le permis B dès leur première présentation. Abaisser l'âge à 17 ans élargit encore le vivier de nouveaux conducteurs, avec la vigilance particulière qu'appelle le permis probatoire.

Le seuil des 5 km/h : plus de retrait de point pour les petits excès

Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h ne retire plus aucun point. L'amende, elle, reste due, mais le capital de points n'est pas entamé pour ces très faibles dépassements.

Il faut bien comprendre la portée exacte de la mesure. Elle ne supprime pas la contravention : vous pouvez toujours recevoir une amende pour un excès mineur. Ce qui disparaît, c'est la perte d'un point qui accompagnait auparavant ces petits dépassements. Le changement vise les écarts les plus faibles, souvent liés à un moment d'inattention ou à un compteur légèrement optimiste, et non à une conduite dangereuse.

Cette évolution ne modifie en rien le barème des excès plus importants, qui continuent de retirer des points selon leur ampleur. La vitesse reste, de très loin, le premier motif de retrait en France, comme le montrent les données du permis à points.

La vitesse pèse à elle seule pour près de la moitié des retraits. Neutraliser le point sur les excès de moins de 5 km/h allège donc surtout la sanction des écarts marginaux, sans toucher au cœur du dispositif. Si votre solde tombe à 6 points ou moins, l'administration vous adresse une lettre 48M avant qu'il ne soit trop tard, et le stage de sensibilisation reste le seul moyen de récupérer des points sans attendre les délais légaux. Vous pouvez comparer les tarifs sur notre page prix d'un stage.

Le contrôle technique des deux-roues depuis avril 2024

Autre nouveauté qui touche des millions de véhicules : le contrôle technique est devenu obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur depuis le 15 avril 2024, cyclomoteurs de moins de 50 cm³ compris (Service-Public). Sont concernés les motos, scooters, cyclomoteurs et voiturettes.

Le déploiement s'est fait de façon progressive, avec un calendrier échelonné selon la date de première mise en circulation du véhicule. L'objectif est le même que pour les voitures : vérifier périodiquement l'état des éléments de sécurité, comme le freinage, l'éclairage ou les pneumatiques. Pour les propriétaires de deux-roues, c'est une démarche nouvelle à intégrer, sur le modèle de ce qui existe déjà pour l'automobile.

Cette mesure ne modifie pas le permis à points ni les règles de conduite. Elle porte uniquement sur l'état du véhicule et sa présentation à un centre agréé, à échéance régulière.

Votre solde suit-il le rythme des réformes ?

Les règles bougent d'année en année, mais votre capital de points reste la seule constante à surveiller de près, quelle que soit la réforme du moment. Le simulateur applique le barème en vigueur à votre situation et vous dit si un stage vaut le coup cette année.

Ce que ces changements impliquent pour vous

Sur ces deux années, la tendance mêle deux mouvements. D'un côté, un durcissement clair sur les comportements les plus dangereux, avec le délit d'homicide routier, le grand excès de vitesse devenu délit dès la première fois et les 9 points du cumul alcool et stupéfiants. De l'autre, quelques assouplissements ciblés, comme le point préservé sous 5 km/h ou l'accès au permis dès 17 ans.

Pour le conducteur, l'essentiel tient en peu de choses. Les grands facteurs de risque, alcool, stupéfiants, vitesse élevée, téléphone en main, coûtent désormais encore plus cher, avec ou sans accident. Les petits excès, eux, ne grignotent plus le capital de points, même si l'amende reste due. Et le suivi de votre solde garde toute son importance : pour en savoir plus sur le fonctionnement du dispositif, consultez notre page permis à points, et pour réserver une session, nos centres agréés.

Pour d'autres réponses sur les points, les sanctions et les stages, parcourez notre base de questions-réponses.

Note éditoriale. Vérifié par l'équipe éditoriale de Centre Stage Permis. Sources : loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (homicide routier, grand excès) ; décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 ; arrêté du 23 février 2026 (centres de stage, modifications) ; code pénal, homicides et blessures routiers (articles 221-18 à 221-21) ; Code de la route, vitesse, articles L413-1 à L413-5 ; Vitesse au volant ; Contrôle technique d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ; bilan annuel 2025 des examens du permis de conduire ; Le permis à points, données 2024. Dernière vérification : 24 septembre 2026.

Sources officielles

• Légifrance : loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (homicide routier, grand excès)
• Légifrance : décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025
• Légifrance : arrêté du 23 février 2026 (centres de stage, modifications)
• Légifrance : code pénal, homicides et blessures routiers (articles 221-18 à 221-21)
• Légifrance : Code de la route, vitesse, articles L413-1 à L413-5
• Service-Public : Vitesse au volant
• Service-Public : Contrôle technique d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur
• Sécurité routière : bilan annuel 2025 des examens du permis de conduire
• ONISR : Le permis à points, données 2024