Catégorie

Refus d'obtempérer

1 article dans cette catégorie.

Excès de vitesse Alcool au volant Stupéfiants au volant Téléphone au volant Non-port de la ceinture Feu rouge & stop Dépassements dangereux Défaut d'assurance

27 octobre 2026·9 min

Refus d'obtempérer : conséquences permis et sanctions

Refus d'obtempérer : conséquences sur le permis. Ce délit est puni jusqu'à deux ans de prison, 15 000 € d'amende et un retrait de 6 points, suspension possible.

refus d'obtempérer conséquences permisrefus d'obtempérer sanctions

← Tous les articles