Ce diagnostic identifie si votre situation présente des irrégularités reconnues par la jurisprudence. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la réception de la lettre 48SI.
1. Avez-vous reçu, avant la 48SI, les courriers de notification des retraits de points (lettres 48) pour chaque infraction ?
2. Avez-vous fait un stage de récupération de points dont les points n’ont jamais été crédités sur votre solde ?
3. Avez-vous passé plus de 2 ou 3 ans sans commettre d’infraction (selon la catégorie) sans que vos points aient été automatiquement récupérés ?
4. Avez-vous constaté une erreur manifeste dans le nombre de points retirés pour une infraction (ex. : retrait trop important, mauvaise qualification) ?
5. Votre permis est-il un outil professionnel indispensable (chauffeur, livreur, commercial itinérant, etc.) ?